Des difficultés financières importantes peuvent vous obliger à arrêter l'activité de l'entreprise.

Cette situation survient lorsque l'entreprise se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

• <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22352">Cessation de paiement</a>, appelée couramment <span class="expression">dépôt de bilan,</span>
• <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22314">Redressement judiciaire</a> impossible, c'est-à-dire lorsque la cessation de paiement est impossible à résoudre.

Il s'agit de la 1<Exposant>ère</Exposant> étape dans le processus de cessation définitive de votre activité.

La dissolution de votre entreprise signifie l'arrêt (volontaire ou contraint) de votre activité professionnelle. Elle entraîne la radiation de votre entreprise sur les registres où vous êtes inscrit.

À qui et quand déclarer la cessation d'activité ?

Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, vous devez déclarer l'arrêt de votre activité.

Vous devez faire cette déclaration <span class="miseenevidence">dans les 30 jours</span> suivant la fin de votre activité, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Votre CFE transmet l'information automatiquement aux différentes administrations concernées : Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce.

Radiation des registres

La déclaration de cessation d'activité signifie la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R57060">radiation</a> de votre entreprise sur les registres suivants :

• Registres légaux (<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24403">RCS</a>, <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R57021">RM</a>, registre spécial des <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24384">EIRL</a> (RSEIRL), registre spécial des agents commerciaux)
• Répertoire Sirene
• Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
• Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

Formalité de radiation (cessation d'activité)

La liquidation est la 2<Exposant>de</Exposant> étape avant la disparition définitive de votre entreprise.

De quoi s'agit-il ?

La liquidation correspond à l'action de vider votre entreprise des éléments suivants :

• Matériels : vous devez vendre les biens mobiliers et immobiliers de votre entreprise.
• Financiers : vous devez payer et récupérer vos <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R12474">créances</a>. Et vous devez payer vos dettes.
• Humains : vous devez licencier vos salariés.

L'objectif de la liquidation est de <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31439">récupérer des actifs</a> pour payer les dettes de votre entreprise.

Comment se déroule la liquidation ?

Vous devez régulariser le paiement des impôts sur vos bénéfices lorsque vous arrêtez votre activité.

Vous devez faire la déclaration de vos résultats afin de payer les impôts sur vos bénéfices.

Quels résultats déclarer ?

Il s'agit des bénéfices suivants :

• Bénéfices ou recettes réalisés depuis le dernier exercice clos
• Bénéfices en sursis d'imposition (<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R50457">provisions</a> constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée)
• Plus-values réalisées sur la vente de vos biens immobiliers professionnels

Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce peuvent être exonérées d'imposition sous <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23507"> certaines conditions</a>.

Délai pour déclarer vos résultats

Vous devez faire votre déclaration de résultats dans un délai de <span class="miseenevidence">60 jours</span> après la cessation d'activité.

Le délai de <span class="miseenevidence">60 jours</span> débute à partir de :

• la publication de la cession du fonds de commerce dans un <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31972">journal d'annonces légales</a>,
• la fermeture définitive de l'établissement où l'activité était exercée,
• l'arrêt effectif d'une activité libérale ou indépendante (artiste-auteur par exemple),
• s'il s'agit d'une profession réglementée, la publication au <span class="expression">Journal officiel</span> de la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office,
• ou la prise effective de la direction de l'exploitation par le nouvel acquéreur de l'entreprise.

Déclaration de résultats

Vous devez faire votre déclaration de résultats en ligne.

Le formulaire de télédéclaration dépend de votre statut d'entrepreneur :

Vous devez régulariser le paiement de la TVA lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Vous devez pour cela effectuer la déclaration de la TVA dans un délai de :

• 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal : <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R14660">déclaration CA3</a>,
• 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié : <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R14665">déclaration CA12</a> ou <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R14664">CA 12 A</a> pour un agriculteur.

Vous devez régulariser le paiement de la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22576">taxe sur les salaires</a> lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Pour cela, vous devez remplir en ligne la <span class="expression">déclaration annuelle de liquidation et de régularisation</span> de cette taxe.

Vous devez la faire dans un délai de <span class="miseenevidence">60 jours</span> après la cessation d'activité et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe qui se compose de 2 cotisations :

• <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>

• <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23546">Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La date d'arrêt de l'activité détermine les conditions de paiement de la CFE :

• Si votre activité a cessé au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
• Si votre activité a cessé en cours d'année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de la CFE par rapport au temps d'activité effectué.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Vous devez faire la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R14698">déclaration de la valeur ajoutée</a> si votre CA HT (chiffre d'affaires hors taxe) est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span>.

Vous devez la faire dans un délai de <span class="miseenevidence">60 jours</span> après l'arrêt de l'activité.

Par la suite, vous paierez la CVAE seulement si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">500 000 €</span> de CA HT.

Radiation de la sécurité sociale

Le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R57045">CFE</a> transmet votre déclaration de cessation d'activité :

• à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI)  si vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
• à la sécurité sociale agricole (<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24583">MSA</a>) si vous étiez agriculteur.

Vous recevez, dans un délai de 30 jours après l'arrêt de votre activité, un document vous indiquant votre radiation et la situation de votre compte.

Déclaration sociale des indépendants (DSI)

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">90 jours</span> maximum (après votre radiation de la sécurité sociale) pour déclarer vos revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Pour cela, vous devez remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Vous devez remplir la DSI en ligne.

Régularisation des cotisations (maladie, retraite)

Vous devez régulariser le paiement de vos cotisations sociales lorsque vous arrêtez définitivement votre activité.

Il s'agit des cotisations d'assurance maladie et maternité, des allocations familiales et des cotisations pour votre retraite.

Elles sont calculées sur votre revenu professionnel de l'année précédente.

Pour effectuer le paiement, vous avez un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> maximum après l'envoi de votre DSI.

Radiation de votre caisse de retraite

Vous devez procéder à la radiation du régime d'assurance vieillesse dont vous dépendez.