Elle est due par l'employeur qui est domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit une des conditions suivantes :

• L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24379">TVA</a>
• L'année avant le versement des rémunérations, moins de <span class="valeur">10 %</span> de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA

La taxe concerne par exemple les employeurs suivants :

• Certaines professions libérales
• Établissements publics autres que les groupements de communes
• Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtier d'assurances et agents de change
• Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,...)
• Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
• Propriétaires fonciers
• Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Les employeurs suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas soumis</span> à la taxe sur les salaires :

• Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
• Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement par exemple)
• Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles par exemple)
• Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
• Certains établissements publics

La taxe sur les salaires est basée sur <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F2971">l'assiette de la CSG applicable aux salaires</a> (elle comprend l'ensemble des revenus des personnes physiques sauf en cas d'exonération).

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de <span class="valeur">10 %</span> du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R54657">rapport d'assujettissement</a>.

<span class="expression">Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100</span>

Pour ces entreprises, <span class="miseenevidence">l'assiette de la taxe</span> sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

<span class="expression">Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement</span>

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année antérieure.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.