Guichet virtuel

Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :

PARTICULIERS

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ASSOCIATIONS

ENTREPRISES

Question-réponse

Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtres micro-entrepreneur et vous cessez votre activité ? Vous devez effectuer plusieurs démarches.

En premier lieu, il vous faut remplir une déclaration de cessation d'activité ainsi qu'une déclaration de chiffre d'affaires.

Si vous souhaitez cesser votre activité, vous devez tout d'abord en informer le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24399">CFE</a> auprès duquel vous avez déclaré votre début d'activité commerciale, artisanale ou libérale. Cette démarche peut se faire en ligne ou par correspondance.

En ligne (pour toute activité)
Par correspondance

Service en ligne
Guichet entreprises - Démarches en ligne

Ce téléservice est destiné à toute forme juridique d'entreprise, pour l'immatriculation, la modification d'activité ou des informations d'une entreprise, ou pour déclarer l'arrêt de l'activité.

Accéder au service en ligne

Service Guichet entreprises

Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)

Cerfa n° 11679*05

Pour les commerçants et les artisans

Accéder au formulaire (pdf - 432.9 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice annexe - RGPD
Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01
- Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole
Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Attention :

le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)

Cerfa n° 11679*05

Pour les commerçants et les artisans

Accéder au formulaire (pdf - 432.9 KB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice annexe - RGPD
Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01
- Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole
Où s’adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Attention :

le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.

Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous pouvez déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum).

Attention :

La période de suspension d'activité est considérée comme une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.

Une fois la déclaration de cessation d'activité envoyée, vous devez faire une déclaration de<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R58744">chiffre d'affaire</a> Cette dernière, dépend du régime fiscal choisi lors de la déclaration d'activité.

Régime de la micro-entreprise
Régime micro-social

Vous devez adresser dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> qui suivent la cessation, au service des impôts des particuliers dont vous dépendez, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il faut indiquer le montant du chiffre d'affaires taxable en micro<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24381">BIC</a> ou le montant des recettes taxables en micro<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24380">BNC</a>, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées.

Les 45 jours commencent à partir du jour :

de la publication de la vente ou de la cession dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le cas de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce,
où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations dans le cas de la vente ou de la cession d'autres entreprises,
de la fermeture définitive des établissements, lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises.

Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous devez déclarer le chiffre d'affaire perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après la fin de ce trimestre</span> (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà du dernier chiffre d'affaires déclaré).

En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

Cessation d'activité en cours d'année
Cessation d'activité au 31 décembre

Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez la réduction de votre cotisation en fonction de votre temps d'activité.