Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Vérifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1