Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?
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Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
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Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
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Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
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Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
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Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
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Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
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Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
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Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
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Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
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Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
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Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
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Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
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Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
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