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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Fiche pratique
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifié le 08/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire. Pour cela, il doit lui donner congé (par acte d'huissier, lettre recommandée ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.
- Logement vide
- Logement meublé
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte d'huissier
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Attention :
un congé donné par mail n'est pas valide.
En pratique il faut indiquer les informations suivantes :
- Date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)
- Si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois compte tenu de sa situation (logement situé en zone tendue , perte d'emploi, état de santé...), il doit indiquer ce motif dans le congé et joindre un document justificatif. Attention, si aucun motif n'est indiqué, un préavis de 3 mois s'applique.
Il est possible de rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Modèle de document
Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous habitez
Institut national de la consommation (INC)
Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.
Pour savoir si le logement est situé ou non en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Zone tendue
- Autre zone
Le préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.
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Délai de préavis : 3 mois.
Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement.
Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.
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Délai de préavis : 1 mois
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
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Délai de préavis : 1 mois.
Le locataire doit indiquer dans le congé qu'il perçoit le RSA ou l'AAH et il doit fournir un justificatif.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
le locataire, qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.
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Délai de préavis : 1 mois.
Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Attention :
un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
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Délai de préavis : 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1
er emploi.À savoir
si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1
er emploi, à moins que le juge en décide différemment. -
Délai de préavis : 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
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Délai de préavis : 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir
un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter.
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Délai de préavis : 1 mois
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 3 mois s'applique.
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Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
- Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
- Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites, ou d'une procédure alternative aux poursuites, ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
- ou de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
- ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
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Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
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Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Attention :
si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
À savoir
dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
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Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois) Dernier mois
Date de réception du courrier par le propriétaire
Date de fin du préavis d'1 mois
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours
5 mai 2021
5 juin 2021
5/30
e (car juin = mois de 30 jours)Mois de 31 jours
5 juin 2021
5 juillet 2021
5/31
e (car juillet = mois de 31 jours)Mois de 28 jours
5 janvier 2021
5 février 2021
5/28
e (car février 2021 = mois de 28 jours)Mois de 29 jours
5 janvier 2020
5 février 2020
5/29
e (car février 2020 = mois de 29 jours) -
Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois) Dernier mois
Date de réception du courrier par le propriétaire
Date de fin du préavis de 3 mois
Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours
5 mars 2021
5 juin 2020
5/30
e (car juin = mois de 30 jours)Mois de 31 jours
5 avril 2021
5 juillet 2020
5/31
e (car juillet = mois de 31 jours)Mois de 28 jours
5 novembre 2020
5 février 2021
5/28
e (car février 2021 = mois de 28 jours)Mois de 29 jours
5 novembre 2019
5 février 2020
5/29
e (car février 2020 = mois de 29 jours)
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte d'huissier
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Attention :
un congé donné par mail n'est pas valide.
En pratique, la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date).
Il est possible de rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Modèle de document
Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement meublé que vous habitez
Institut national de la consommation (INC)
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
- ou de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
- ou de la remise en main propre.
Attention :
si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Exemple
Un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
À savoir
dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples de montant à payer le dernier mois :
Dernier mois | Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis de 1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
Mois de 30 jours | 5 mai 2021 | 5 juin 2021 | 5/30 |
Mois de 31 jours | 5 juin 2021 | 5 juillet 2021 | 5/31 |
Mois de 28 jours | 5 janvier 2021 | 5 février 2021 | 5/28 |
Mois de 29 jours | 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29 |
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Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
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Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
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Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
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Liste des communes situées en zone tendue
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Zonage à appliquer (article 1)
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)
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Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Pour en savoir plus
-
Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
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