Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Service en ligne
Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (Service en ligne)
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- Ventes et cessions
- Immatriculations et créations d'établissement
- Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS
- Procédures collectives
- Avis de dépôt des comptes des sociétés
Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux.
En application de la procédure de surendettement des particuliers, les avis de rétablissement personnel sont également publiés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Cessation définitive de l'activité de l'entreprise
- Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités
- Choix du statut juridique de l'entreprise en création
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Conciliation pour une entreprise
- Déclaration de créances
- Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
- Liquidation judiciaire
- Sauvegarde
ASSOCIATIONS
ENTREPRISES
