Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Formulaire
Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Formulaire 14031#09)
Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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Mairie de Petosse
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