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Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Fiche pratique
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Vérifié le 06/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats.
Pour être électeur aux élections professionnelles des très petites entreprises (TPE), il faut répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise au 31 décembre de l'année précédent le scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Attention :
les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la branche dont il relève.
La liste électorale est établie par le ministère du travail, à partir des données transmises par les caisses de sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms et domicile de l'électeur
- Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il relève
- Région et département d'inscription
- Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
- Périodes de vote
- Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
- Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion)
Le salarié qui a quitté l'entreprise après le 31 décembre 2019 (départ en retraite, licenciement, par exemple) remplit les conditions pour être électeur et peut voter.
Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.
La liste des candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable en ligne.
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Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification. Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.
À savoir
l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera par correspondance.
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Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats.
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'anonymat du vote est garanti.
À noter
le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.
Les résultats des élections du CSE ajoutés à ceux des élections TPE permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales. Elle s'apprécie au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.
Cette mesure d'audience sert à la désignation des conseillers prud'hommes salariés. Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.
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Code du travail : articles L2122-10-1 à L2122-10-11
Élections professionnelles dans les TPE
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Code du travail : articles R2122-8 à R2122-32
Conditions du scrutin dans les TPE : électorat et établissement de la liste électorale
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Code du travail : articles R2122-53 à R2122-71
Déroulement du scrutin par internet dans les TPE
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Code du travail : articles R2122-72 à R2122-77
Vote par correspondance dans les TPE
Et aussi
Pour en savoir plus
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Élection TPE : liste des candidatures des organisations syndicales
Ministère chargé du travail
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