Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants :

• Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d'huissier ou une décision de justice
• Les statuts comportent un apport d'immeuble, de parts ou d'actions (transmission de propriété d'immeuble, de fonds de commerce, cession d'actions, etc.)

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Vous devez donner un nom à votre société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il identifie la société en tant que personne morale.

Il fait souvent référence à l'activité exercée.

La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation.

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de la société. C'est l'adresse où vous recevrez tous les documents liés à l'activité de la société. C'est le lieu de sa direction effective. Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.

Vous devez prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Avant l'immatriculation, vous devez publier un avis de constitution de votre société (ou avis de création) de la société.

Vous devez effectuer cette publication dans un journal d'annonces légales (Jal).

Le coût de publication dépend du type de société constituée.

Seules les sociétés civiles qui doivent s'inscrire au RCS, sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.

Vous devez demander une attestation de parution, délivrée par le Jal.

Vous devez la transmettre au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation de votre société au RCS.

Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE.

La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

Le coût de la DBE est à la charge du dirigeant de la société. Il s'élève à 21,41 € pour la création d'une nouvelle entreprise, à 43,35 € pour une modification (nouvel associé, rachat d'entreprise).

La DBE doit être transmise au greffe du tribunal de commerce.

Vous devez déclarer l'existence de votre société. Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation.

Le formulaire d'immatriculation est différent selon le type de société que vous souhaitez créer.

Vous devez déposer votre demande d'immatriculation auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Le CFE est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne dans leur totalité.

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :

• 2 numéros uniques d'identification :
• Un code d'activité APE (activité principale exercée)

Le capital social est la valeur des biens que les associés mettent à la disposition d'une société lors de sa création.

Il peut s'agir aussi des actionnaires.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société.

Il consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Ce sont les associés ou les actionnaires qui font le dépôt de capital social.

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une EURL, l'entrepreneur individuel peut se passer d'un commissaire aux apports s'il en est l'unique associé.

Dans une SASU, l'entrepreneur individuel peut se passer d'un commissaire aux apports s'il en est l'unique actionnaire.

Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider de se passer d'un commissaire aux apports si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Aucun apport en nature supérieur à 30 000 €
• Valeur totale des apports en nature inférieure à la moitié du capital social
• Décision prise à l'unanimité des associés

Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers.

Désignation d'un commissaire aux comptes

Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire

• soit dès la constitution de la société,
• soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

Obligations comptables des sociétés commerciales

Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée.

Cette comptabilité doit respecter les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

Ces obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, pour en garantir la transparence.

Autres obligations comptables

Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés :

• Conservation des documents comptables, fiscaux et sociaux
• Facturation

• Imposition des sociétés
• Contribution économique territoriale (CET)
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)