Conditions

Ce statut est réservé à l'époux ou le partenaire de Pacs d'une personne assurant l'une des fonctions suivantes :

• Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple)
• Gérant associé unique d'une EURL
• Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

L'époux(se) ou partenaire de Pacs doit remplir les conditions suivantes :

• Travailler régulièrement dans l'entreprise
• Ne pas être rémunéré
• Ne pas être associé de la société

Si le chef d'entreprise ne déclare pas ou ne mentionne pas le statut choisi dans la déclaration, alors le conjoint prend automatiquement le statut de conjoint salarié.

Si vous êtes commerçant ou artisan, votre époux(se) ou partenaire de Pacs est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actes d'administration et de gestion courante (faire un devis, signer les factures par exemple). Si ces actes sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, seule votre responsabilité peut être engagée.

Comment déclarer ?

C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint dans sa déclaration de création d’activité.

Le conjoint doit faire l'objet d'une mention dans le dossier unique de déclaration d'entreprise déposé auprès du CFE ou au guichet unique de formalités des entreprises.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Régime social

Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d'une protection sociale et doit être affilié à un régime d'assurance vieillesse. À ce titre, il doit payer auprès de la Sécurité sociale des indépendants, des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l'assurance invalidité-décès.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre époux(se) ou partenaire de Pacs bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Cessation

Ce statut de collaborateur prend fin sur demande de votre ou automatiquement dans les cas suivants :

• Changement de statut de l'entreprise
• Décès de l'entrepreneur
• Divorce
• Cessation du Pacs

Changement de statut

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit remplir l'une des attestations suivantes et la renvoyer au CFE :

• M2 Déclaration de modification - Personne morale
• P2 PL Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée
• M2 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale
• P2 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne physique

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Conditions

Le statut d'associé peut être choisi dans une société dont le dirigeant est l'époux ou le partenaire de Pacs : SARL, société en nom collectif (SNC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou société par actions simplifiée (SAS).

Pour obtenir ce statut d'associé, l'époux ou le partenaire de Pacs doit remplir les conditions suivantes :

• Détenir des parts sociales dans l'entreprise (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société)
• Travailler régulièrement dans l'entreprise

Lorsque l'époux(se) ou partenaire de Pacs est un simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Toutefois, s'il est cogérant et qu'il commet une faute dans la gestion de l'entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.

Comment déclarer ?

Il est nécessaire d'indiquer le statut d'associé de l'époux(se), partenaire de Pacs :

• Lors de l'immatriculation de l'entreprise ou la déclaration d'activité : création d'une entreprise
• Au cours de la vie de l'entreprise, dans les 2 mois suivant le début de la participation régulière et effective de celui-ci : modification d'une entreprise

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Régime fiscal

L'associé dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes.

Les dividendes n'étant pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. Mais ils donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux.

L'associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou des bénéfices agricoles (BA), selon l'activité de l'entreprise.

Voir le régime fiscal des distributions de dividendes

Régime social

Si le conjoint n'a pas d'activité professionnelle, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) dont dépend le chef d'entreprise.

• Si le conjoint est à la fois gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié de l'entreprise, il est affilié au régime de la sécurité sociale,
• Si le conjoint est : la fois gérant majoritaire ou associé non gérant ou non salarié travaillant dans l'entreprise, il est rattaché à la caisse de sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Cessation

Le statut de l'époux(se) ou partenaire de Pacs associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.

En cas de décès du gérant, l'associé demeure dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales et peut poursuivre l'exploitation de cette dernière.

Changement de statut

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit remplir l'une des attestations suivantes et la renvoyer au CFE :

• M2 Déclaration de modification - Personne morale
• P2 PL Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée
• M2 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale
• P2 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne physique

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Conditions

Le statut de salarié peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin si vous êtes :

• Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral)
• Dirigeant de société
• Gérant associé unique
• Gérant associé majoritaire d'une SARL

Le salarié doit :

• Travailler dans l'entreprise
• Avoir un contrat de travail, CDD ou CDI
• Percevoir un salaire conforme à sa catégorie professionnelle (supérieur ou égal au Smic, soit 1 589,47 € brut par mois)

En tant que salarié, il bénéficie de la formation professionnelle et d'une protection sociale.

En principe, la responsabilité du salarié ne peut pas être engagée. Il ne bénéficie pas d'un mandat de votre part pour les actes de gestion.

Comment déclarer ?

Pour déclarer son conjoint, époux, partenaire de Pacs ou concubin en tant que salarié, le chef d'entreprise doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d'embauche.

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.

Régime fiscal

Le conjoint est imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :

• En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
• En totalité lorsque le dirigeant a adhéré à un centre de gestion agrée
• Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté sans adhésion à un centre de gestion agrée.

Cessation

Le statut de salarié cesse dans les situations suivantes :

• Démission
• Fin du contrat de travail en cas de CDD
• Licenciement

Changement de statut

C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.

Le chef d'entreprise doit remplir l'une des attestations suivantes et la renvoyer au CFE :

• M2 Déclaration de modification - Personne morale
• P2 PL Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée
• M2 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale
• P2 agricole Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne physique

Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.