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Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Question-réponse
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20, 50 ou 200 salariés), cela peut avoir des conséquences : nouvelle obligation de déclaration, modification des taux pour les cotisations sociales... Pour diminuer des augmentations qui seraient trop fortes, des dispositifs de « lissage des seuils » sont, dans certains cas, mis en place. Ils permettent d'étaler dans le temps les modifications de taux.
- Entre 1 et 10 salariés
- 11 à 19 salariés
- Entre 20 et 49 salariés
- Entre 50 et 199 salariés
- Au-delà de 199 salariés
- La <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22523"> déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> doit être faite chaque mois dans la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
- Le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être mis en place dans l'entreprise.
- Chaque employeur doit ouvrir un compte bancaire ou postal pour y déposer les fonds qu'il perçoit grâce aux tickets restaurants émis.
- Toute entreprise paie une <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22570">participation à la formation professionnelle continue</a> au taux de <span class="valeur">0,55 %</span>.
- Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de <span class="valeur">0.10 %</span>.
- La <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22523"> déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> doit être faite chaque mois dans la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
- Le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a> doit être mis en place dans l'entreprise.
- Chaque employeur doit ouvrir un compte bancaire ou postal pour y déposer les fonds qu'il perçoit grâce aux tickets restaurants émis.
- Toute entreprise paie une <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22570">participation à la formation professionnelle continue</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>.
- Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de <span class="valeur">0.10 %</span>.
- L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de <span class="valeur">8 %</span> sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
- L'employeur doit payer le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31031">versement mobilité transport</a>.
- L'entreprise doit comporter un <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
- Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de <span class="valeur">0.10 %</span>.
- L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de <span class="valeur">8 %</span> sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
- L'employeur doit payer le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31031">versement mobilité transport</a>.
- L'entreprise doit comporter un <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
- La <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22523">déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées</a> doit figurer dans la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
Les obligations sont les suivantes :
- L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de <span class="valeur">8 %</span> sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
- Toute entreprise paie une <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22570">participation à la formation professionnelle continue</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>.
- L'employeur doit payer le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31031">versement mobilité transport</a>.
- L'entreprise doit comporter un <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
- La <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22523">déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées</a> doit figurer dans la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
- L'entreprise paie la contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> .
- Elle doit établir un <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F1905">règlement intérieur</a>.
- Elle doit payer la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22583">participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement".
- Chaque entreprise doit <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F1731">aménager d'une salle de restauration</a> pour ses employés.
Les obligations sont les suivantes :
- L'employeur doit mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de son entreprise.
- L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de <span class="valeur">8 %</span> sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
- Toute entreprise paie une <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22570">participation à la formation professionnelle continue</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>.
- L'employeur doit payer le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31031">versement mobilité transport</a>.
- L'entreprise doit comporter un <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
- La <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22523">déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées</a> doit figurer dans la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>.
- L'entreprise paie la contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> .
- Elle doit établir un <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F1905">règlement intérieur</a>.
- Elle doit payer la <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22583">participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement".
- Chaque entreprise doit <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F1731">aménager d'une salle de restauration</a> pour ses employés.
À savoir
les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
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Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
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Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
-
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
-
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs
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Élections CSE : obligations de l'employeur
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