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Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Fiche pratique
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 09/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que chef d'entreprise, indépendant ou libéral, si vous employez un ou plusieurs salariés, vous devez payer une cotisation appelée AGS. Elle permet de
Vous devez payer l'AGS si vous employez un ou plusieurs salariés.
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, indépendant, libéral ou gérant d'une société.
Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
- Commerçant
- Artisan
- Agriculteur
- Profession libérale
- Entreprise de travail temporaire (agence d'intérim)
À noter
les particuliers employeurs ne paient pas l'AGS.
Tous vos salariés sont couverts par cette garantie.
Les apprentis sont aussi concernés.
À noter
vos salariés travaillant à l'étranger et les salariés étrangers travaillant en France sont aussi couverts.
L'AGS est exclusivement payée par l'employeur.
C'est une cotisation patronale et non salariale.
Sur quelle base est-elle prélevée ?
L'AGS est calculée sur la même base ou assiette forfaitaire que celle des cotisations de Sécurité sociale.
Les rémunérations qui dépassent 13 712 € par mois ne sont pas concernées.
Quel est son taux ?
Déductions forfaitaires
Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
À noter
les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
Vous n'avez pas de démarche à faire pour payer cette cotisation.
Elle est automatiquement prélevée à partir du moment où vous déclarez vos salariés, c'est-à-dire dès que vous effectuez la DPAE.
-
Code du travail : articles L3253-1 à L3253-23
Garantie du salaire en cas de redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation
-
Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6
Montant, plafonds de l'AGS
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Pour en savoir plus
-
Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
-
Prévention des difficultés des entreprises
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