Tout employeur public et privé <span class="miseenevidence">à partir de 11 salariés</span> dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport urbain :

• en région parisienne,
• ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT),

doit payer le versement mobilité transport.

Ne sont pas assujettis :

• les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social,
• les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux.

L'<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F24332">effectif de l'entreprise</a> est évalué au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).

L'effectif englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).

Sont notamment exclus du calcul de l'effectif :

• les salariés en CDD qui remplacent une personne absente
• les apprentis
• les contrats d'accompagnement dans l'emploi

La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.

Certaines rémunérations ne font pas partie de la base de calcul, notamment la garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés, les rémunérations attribuées aux itinérants, aux apprentis par exemple.

Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes.

• hors Île de France, il est compris entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">2,5 %</span>. Il varie selon la taille de l'agglomération

• en Île de France, il est compris entre<span class="valeur">1,6 %</span> et <span class="valeur">2,95 %</span>.

Chaque année, sa modification entre en vigueur lors de 2 échéances :

• au 1<Exposant>er</Exposant> janvier
• au 1<Exposant>er</Exposant> juillet.

L'Urssaf propose un module de calcul qui donne accès au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R31303">taux applicable</a> dans la commune où est situé l'établissement (recherche par code postal).

Le versement transport est déclaré sur le <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23892">bordereau récapitulatif des cotisations</a> et le tableau récapitulatif transmis en janvier.