Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Si vous êtes commerçant ou artisan, vous devez être immatriculé au RCS ou au RM.

• Si vous débutez votre activité, vous êtes automatiquement immatriculé lors de votre déclaration d'activité.
• Si vous êtes déjà en activité, vous devez vous immatriculer en remplissant le formulaire cerfa no15260.

Donner un nom à votre entreprise

Vous devez donner une dénomination sociale (appelée aussi raison sociale) à votre auto-entreprise.

Domiciliation de votre entreprise

Vous devez domicilier votre activité. Vous pouvez l'inscrire à l'adresse de votre domicile personnel à condition de souscrire une assurance professionnelle.

Statut juridique de votre entreprise

Vous devez choisir entre les 3 statuts juridiques suivants : EI (entreprise individuelle), EIRL ou EURL.

Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité.

Paiement de vos cotisations sociales

Vous devez choisir de payer vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres.

Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité.

Mode de prélèvement de vos impôts

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Statut de votre conjoint

Si votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs participe à votre activité (même de façon irrégulière), vous devez le signaler lors de votre déclaration d'activité.

Vous devez faire une déclaration de votre activité. Cette déclaration permet de créer automatiquement votre auto-entreprise. Elle peut se faire en ligne ou sur place ou par courrier. Dans le cas d'une déclaration sur place ou par courrier, vous devez remplir un formulaire qui est différent selon si votre activité est commerciale et/artisanale ou libérale.

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Conditions de chiffre d'affaires (CA) pour conserver votre statut

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Comptabilité simplifiée

Vous êtes dispensé de fournir un bilan comptable de votre activité. Vous devez seulement fournir la liste des recettes et des achats.

La déclaration de CA est obligatoire. En cas de CA égal à zéro, il suffit d'inscrire Néant dans la case à remplir.

Vous ne payez pas de cotisation si votre chiffre d'affaires (CA) est égal à zéro.

Vous payez vos cotisations selon un forfait proportionnellement à votre CA.

Vous choisissez de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre CA.

Vous êtes dispensé de payer et de facturer la TVA (franchise en base de TVA).

Vous êtes exonéré des 2 cotisations suivantes :

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour votre 1ère année d'activité (vous payez la CFE les années suivantes)

Vous bénéficiez des droits suivants :

• Remboursements de consultations médicales, de médicaments, d'arrêt maladie. Vous dépendez de la CPAM.
• Formation continue
• Validation des trimestres de retraite
• Assurance chômage en cas de cessation d'activité