Le juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit l'informer de ses droits durant la procédure.

Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus.

Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.

Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions.

L'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire) lorsqu'il risque l'une des peines d'emprisonnement suivantes :

• Supérieure ou égale à 7 ans
• Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an
• Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences

La série d'obligations et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (juge des enfants).

La procédure est la même que pour un majeur. En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables du mineur sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.

Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :

• Répondre aux convocations des services éducatifs
• Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
• Interdiction de paraître dans certains lieux
• Interdiction de rencontrer certaines personnes

En plus de ces contraintes, le juge peut ajouter des mesures éducatives judiciaires provisoires. Notamment :

• Obligation d'accomplir un stage de formation civique
• Obligation de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle

• Obligation d'un placement direct dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment dans un centre éducatif fermé . La durée d'un tel placement ne peut pas dépasser 1 an (6 mois renouvelables 1 seule fois).

En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (détention provisoire). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée.

Qui peut prendre la décision ?

Le mineur peut être placé temporairement en prison par :

• le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction)
• ou le juge des enfants, uniquement, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.

L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnel. Il doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), ou le placement en centre éducatif fermé sont insuffisants.

Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).

Pour quels motifs ?

Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations :

• Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (contrôle judiciaire) qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas.
• Le mineur est soupçonné d'un crime

Procédure

Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.

Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.

Durée de la mesure

Le mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.

Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.

• S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé emprisonné temporairement en prison :
• S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une durée maximale d'1 an (6 mois renouvelables 1 fois).

À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison :

• 3 mois (2 mois renouvelable 1 fois pour une durée d'1 mois s'il est soupçonné d'un délit
• 6 mois (2 mois renouvelable 2 fois) s'il est soupçonné d'un crime