Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Formulaire
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice (Formulaire 15252*05)
Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À joindre à la déclaration de résultats annuelle. Sert de support déclaratif aux réductions d'impôt.
Des fiches d'aide au calcul permettent, pour chaque réduction ou crédit d'impôt, de calculer leur montant. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d'une déclaration spécifique pour certains crédits d'impôt.
Le formulaire doit être transmis obligatoirement par voie électronique.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
- Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art
- Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel
- Qu'est-ce qu'un LBO (Leveraged buy-out) ?
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Direction de l'information légale et administrative
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Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30