Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
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Modèle d'acte de constitution de société
Modèle de document
Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)
Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30