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Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)
Formulaire
Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux) (Formulaire 10951*19)
Vérifié le 03/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
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