Guichet virtuel

Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)

Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je, soussigné(e) Nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, propriétaire indivis avec : Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, du (des) bien(s) suivants :

(lister les biens indivis affect[s)

déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

Donner mon accord à l'affectation par Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL à compléter, du (des) bien(s) indivis susmentionné(s) à son activité professionnelle
Avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté,
Avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à

Signature du coïndivisaire

Guichet virtuel

Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Mairie de Petosse

Horaires d’ouverture