Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Formulaire
Déclaration des sociétés immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21)
Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
Attention, il est nécessaire d'utiliser une déclaration complémentaire :
- pour les SCI propriétaires d'un immeuble spécial (en secteur sauvegardé ou classé monument historique) ;
- en nue-propriété ;
- à option pour amortissement (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien classique ZRR, Robien recentré, ou Robien ZRR recentré) ;
- ou si l'un des associés est une personne morale ou un professionnel BIC ou BA relevant d'un régime réel d'imposition.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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Direction de l'information légale et administrative
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Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30