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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Formulaire
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)
Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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Direction de l'information légale et administrative
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Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
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- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30