Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale.

Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :

• Biens propres de chaque époux : biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage
• Biens communs : biens acquis par les époux pendant le mariage, revenus des époux

Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

Biens propres

Les bien suivants sont des biens propres :

• Bien possédé par un époux avant le mariage
• Bien reçu par donation ou succession par un époux après le mariage

Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :

• Vêtements
• Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

Chacun des époux gère et dispose seul de ses biens propres.

Biens communs

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

• Salaires et revenus professionnels
• Pensions de retraite
• Gains de jeux
• Revenus d'épargne et de placements

En général, pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être effectués par l'un ou l'autre des époux.

Toutefois, l'accord des 2 époux est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

• Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
• Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux

Les époux peuvent librement changer ou modifier leur régime matrimonial.

Ils doivent respecter les conditions suivantes :

• Recours à un notaire
• Respect de l'intérêt de la famille
• Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux

Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

• Enfant majeur
• Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
• Créancier

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :

• Divorce
• Séparation de corps
• Décès