Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Accueil particuliers
>
Travail
>
Congés dans la fonction publique
>
Congé de maternité dans la fonction publique
Fiche pratique
Congé de maternité dans la fonction publique
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes enceinte et vous êtes en fonction ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qui est concernée ?
Vous devez être en position d'activité ou de détachement pour bénéficier du congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
À savoir
si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
-
-
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1
er enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
2
e enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e enfant ou plus8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
-
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
-
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
-
À partir du 3
e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
À partir du 3
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
- 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
- 4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir
si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1
Cas particuliers
-
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
-
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
-
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
- Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
-
- Si l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire.
-
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande doit préciser les dates de congé.
Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, la demande doit être accompagnée des 2 documents :
- Justificatif de la vie commune avec la mère
- Document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
Fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10
La période de congé de maternité au delà de 1/10
Exemple
Une fonctionnaire en stage d'un an du 1
Fonctionnaire à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Qui est concernée ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction pour bénéficier du congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
À savoir
si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
-
-
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1
er enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
2
e enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e enfant ou plus8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
-
-
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
er jour de l'arrêt.La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
-
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
-
À partir du 3
e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
À partir du 3
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
- 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
- 4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La période supplémentaire de congé avant l'accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir
si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1
Cas particuliers
-
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
-
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
-
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
- Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
-
- Si l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
-
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Si le père de l'enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande doit préciser les dates de congé.
Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, la demande doit être accompagnée de 2 documents :
- Justificatif de la vie commune avec la mère
- Document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c'est à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Agent à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Qui est concernée ?
Vous devez être en position d'activité ou de détachement pour bénéficier du congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
À savoir
si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
-
-
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1
er enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
2
e enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e enfant ou plus8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
-
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
er jour de l'arrêt. La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
-
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
-
À partir du 3
e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
À partir du 3
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
- 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
- 4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir
si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1
Cas particuliers
-
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
-
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
-
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
- Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
-
- Si l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie ordinaire.
-
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande doit préciser les dates de congé.
Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, la demande doit être accompagnée des 2 documents :
- Justificatif de la vie commune avec la mère
- Document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement (d'échelon et de grade) et pour la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
Fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10
La période de congé de maternité au delà de 1/10
Exemple
Une fonctionnaire en stage d'un an du 1
Fonctionnaire à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Qui est concernée ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction pour bénéficier du congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
À savoir
si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
-
-
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1
er enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
2
e enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e enfant ou plus8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
-
-
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.
La durée du report peut être de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
er jour de l'arrêt.La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
-
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
-
À partir du 3
e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
À partir du 3
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
- 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
- 4 semaines après le congé postnatal
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La période supplémentaire de congé avant l'accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.
À savoir
si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1
Cas particuliers
-
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
-
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
-
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
- Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
-
- Si l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
-
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Si le père de l'enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande doit préciser les dates de congé.
Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, la demande doit être accompagnée de 2 documents :
- Justificatif de la vie commune avec la mère
- Document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Agent à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Qui est concernée ?
Vous devez être en position d'activité ou de détachement pour bénéficier du congé de maternité.
Si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
-
-
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1
er enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
2
e enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e enfant ou plus8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
-
Sur avis médical, vous pouvez reporter une partie de votre congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.
En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
er jour de l'arrêt. La période initialement reportée est réduite d'autant. -
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
-
À partir du 3
e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
À partir du 3
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Des périodes supplémentaires de congé de maternité peuvent vous être accordées, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
- 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes)
- 4 semaines après le congé postnatal.
À savoir
si la grossesse pathologique est due à votre exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute le 1
Cas particuliers
-
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
-
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
-
- En cas d'accouchement prématuré plus de 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.
-
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6
e semaine après sa naissance, vous pouvez choisir de reprendre votre travail. Vous devez prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
-
- Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
-
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement (d'échelon et de grade) et pour la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de représentation
Fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10
La période de congé de maternité au delà de 1/10
Exemple
Une fonctionnaire en stage d'un an du 1
Fonctionnaire à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
Qui est concernée ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction pour bénéficier du congé de maternité.
Si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Quelle est la durée du congé ?
-
-
La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
1
er enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
2
e enfant6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e enfant ou plus8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
-
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
Durée du congé postnatal
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir. Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
-
-
Sur avis médical, vous pouvez reporter une partie de votre congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines.
En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1
er jour de l'arrêt. La période initialement reportée est réduite d'autant. -
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
-
À partir du 3
e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
-
À partir du 3
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Des périodes supplémentaires de congé de maternité peuvent vous être accordées, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique lié à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :
- 2 semaines avant le début du congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes)
- 4 semaines après le congé postnatal.
À savoir
si la grossesse pathologique est due à votre exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute le 1
Cas particuliers
-
En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
-
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
-
- En cas d'accouchement prématuré plus de 6 semaines avant la date prévue, exigeant l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et le début du congé prénatal prévu.
-
En cas d'hospitalisation de l'enfant au-delà de la 6
e semaine après sa naissance, vous pouvez choisir de reprendre votre travail. Vous devez prendre la période de congé postnatal non utilisée dès la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
-
- Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
- En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
-
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal restant à courir, il peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Comment le congé est-il rémunéré ?
Les conditions de rémunération varient selon que vous avez ou non au moins 6 mois d'ancienneté à la date de votre mise en congé maternité.
-
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si les conditions de leur maintien sont prévues par les textes qui les instituent.
Quel est l'impact du congé sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Agent à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Fin du congé
Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
-
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Congé de maternité : durée, indemnisation
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34 - 5° - a
-
5°- a
-
5°- a
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 13 à 17
-
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
-
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
-
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
-
Premier examen médical prénatal - Spécimen
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Congé pour naissance ou adoption
Travail
Et aussi
-
Travail
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
ASSOCIATIONS
Impossible de trouver la fiche : F519.xml
ENTREPRISES
Impossible de trouver la fiche : F519.xml
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30