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Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Fiche pratique
Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.
Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.
En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
Où s’adresser ?
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Au 2
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :
- Indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle
- ou IJ pour accident de travail
- ou IJ pour maladie professionnelle
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique,
- Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
- Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du traitement indiciaire
Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.
- Maladie non professionnelle
- Accident du travail ou maladie professionnelle
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :
Ancienneté | Durée de maintien du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.
Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.
Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 2 ans de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.
Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Autres éléments de rémunération
L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.
-
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
-
Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.
Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.
En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
Où s’adresser ?
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Au 2
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :
- Indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle
- ou IJ pour accident de travail
- ou IJ pour maladie professionnelle
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique,
- Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
- Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du traitement indiciaire
Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.
- Maladie non professionnelle
- Accident du travail ou maladie professionnelle
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :
Ancienneté | Durée de maintien du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.
Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.
Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.
Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
Autres éléments de rémunération
L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé accordé à l'occasion de certains événements familiaux,
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois territoriaux.
-
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
-
Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.
Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.
En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
Où s’adresser ?
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Au 2
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :
- Indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle
- ou IJ pour accident de travail
- ou IJ pour maladie professionnelle
De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique,
- Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
- Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Durée de versement du traitement indiciaire
Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.
- Maladie non professionnelle
- Accident du travail ou maladie professionnelle
Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :
Ancienneté | Durée de maintien du plein ou du demi-traitement |
Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.
La durée de service exigée est calculée à partir du 1
Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.
Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.
Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Ancienneté | Durée de maintien du plein traitement |
Dès l'entrée en fonction | 30 jours |
Après 1 an de services | 60 jours |
Après 3 ans de services | 90 jours |
Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.
La durée de service exigée est calculée à partir du 1
Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.
Autres éléments de rémunération
L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions du médecin
- Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
- Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
- Ne pas exercer d'activité non autorisée
- Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de grave maladie
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons familiales
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
À savoir
les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.
-
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
-
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.
Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.
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-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
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