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Fonds de solidarité pour une entreprise de beauté ou de fabrication de vêtements
Fiche pratique
Fonds de solidarité pour une entreprise de beauté ou de fabrication de vêtements
Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise du secteur de la coiffure et des soins de beauté peut bénéficier d'une aide pour compenser sa perte de chiffre d'affaires des mois de janvier, février et mars 2021. L'entreprise de fabrication de vêtement de dessous ou de dessus ou d'articles de maille peut elle aussi en bénéficier.
Une entreprise du secteur de la coiffure et des soins de beauté peut bénéficier d'une aide pour compenser sa perte de chiffre d'affaires des mois de janvier, février et mars 2021.
Une entreprise de fabrication de vêtement de dessous ou de dessus ou d'articles de maille peut aussi en bénéficier.
Situation de l'entreprise
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Pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois de janvier, février ou mars 2020
- Elle doit être domiciliée dans une station n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants
- Elle doit avoir débuté son activité avant l'une des dates suivantes selon le mois pour laquelle l'aide est demandée :
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Pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois de janvier, février ou mars 2020
- Elle doit avoir débuté son activité avant l'une des dates suivantes selon le mois pour laquelle l'aide est demandée :
Conditions de perte de chiffre d'affaires supplémentaire
Elle doit remplir une des conditions de perte de chiffre d'affaires suivantes :
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Pour l'entreprise créée avant le 1
er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à son chiffre d'affaires de référence -
Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % au cours du mois de novembre 2020. Si elle a débuté son activité entre janvier 2020 et septembre 2020, le chiffre d'affaire de référence sera celui réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois. Si elle a débuté son activité après le 1
er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020. -
Pour l'entreprise créée avant le 1
er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019.
Dirigeant de l'entreprise
- Si l'entreprise ne possède pas de salarié, le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au début de chaque mois pour lequel l'aide est demandée.
- Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour les mois pour lesquels l'aide est demandée, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.
- Cas général
- Entreprise récente
La perte de chiffre d'affaire est la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en janvier, février ou mars 2021 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :
- Chiffre d'affaires de janvier, février ou mars 2019 correspondant au mois de 2021 pour lequel l'aide est demandée
- Chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 ramené sur un mois
Attention :
si l'entreprise a fait une demande d'aide au titre du mois de février, l'option de chiffre d'affaires de référence retenue pour cette demande sera la même que pour la demande faite au titre du mois de mars 2021.
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La perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
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La perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
-
La perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1
er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020. -
La perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche, si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.
-
La perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.
-
La perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.
Où ?
La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site des impôts.
Elle doit être faite dans l'espace Particulier du site internet www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
À noter
vous pouvez utiliser le mode d'emploi de la démarche .
Quand ?
Vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 septembre 2021.
Quels documents à joindre ?
La demande est accompagnée des documents suivants :
-
Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1
er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à euro1500, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. - Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes
- Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
- Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois pour lequel la demande d'aide est faite
- Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
À savoir
l'entreprise doit conserver l'attestation comptable et les pièces justificatives pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.
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Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 10 000 €. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque le montant de la perte de chiffre d'affaire est supérieur à 1 500 €, le montant minimal de l'aide est de 1 500 €.
Lorsque le montant de la perte de chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 €, le montant de l'aide est égal à 100 % de la perte.
Pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée, celle ci est limitée à 200 000 € au niveau du groupe.
-
Le montant de l'aide est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 10 000 €. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable.
Lorsque le montant de la perte de chiffre d'affaire est supérieur à 1 500 €, le montant minimal de l'aide est de 1 500 €.
Lorsque le montant de la perte de chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 €, le montant de l'aide est égal à 100 % de la perte.
Pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée, celle ci est limitée à 200 000 € au niveau du groupe.
Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.
À savoir
l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.
-
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Dépot de la demande d'aide fonds de solidarité
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Modèle de document
Pour en savoir plus
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239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30