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Covid-19 : aides destinées à l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Fiche pratique
Covid-19 : aides destinées à l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Vérifié le 17/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise qui a obtenu une aide du fonds de solidarité entre janvier et août 2021 peut demander une aide complémentaire pour le paiement de ses charges fixes. Cette aide complémentaire est accordée soit par périodes de 2 mois, soit pour une période de 8 mois selon la localisation de l'entreprise. L'entreprise appartenant à un groupe qui n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité dû au plafond de 200 000 € au niveau du groupe peut obtenir une aide pour le paiement de ses charges fixes.
- Entreprise ayant bénéficié du fonds de solidarité
- Entreprise n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité
- Entreprise créée entre janvier 2019 et janvier 2021
Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour les 4 périodes suivantes :
- Janvier/février
- Mars/avril
- Mai/juin
- Juillet/août
Elle est limitée à une période totale de 8 mois.
Entreprise concernée
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre juillet et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février). - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre juillet et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février). - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :
- Entreprise de restauration traditionnelle
- Hôtel et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
L'entreprise doit réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans la vente de détail de skis et de chaussures de ski.
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre juillet et août 2021 :
- Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er juillet 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Attention :
l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.
Chiffre d'affaires de référence
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport au chiffre d'affaires de référence réalisé le même mois de l'année 2019.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est calculée pour la période de juillet à août 2021 et est limitée à une période totale de 8 mois.
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur juillet et août 2021.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 10 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité reçue au titre du mois d'août.
En revanche, si l'entreprise a reçu l'aide du fonds de solidarité seulement pour le mois de juillet, elle doit envoyer sa demande d'aide complémentaire avant le 30 septembre 2021.
L'entreprise peut choisir d'opter soit pour le versement de l'aide complémentaire tous les mois, soit pour le versement tous les 2 mois.
Quels documents doivent être envoyés ?
- Entreprise ayant bénéficié de l'aide du fonds de solidarité en août 2021
- Entreprise n'ayant pas bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour août 2021
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période entre juillet et août 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période entre juillet et août 2021
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Condition comptable
Cette condition concerne l'entreprise qui a pu toucher l'aide obligatoire sur une période de 2 mois minimum (exemple : sur la période mars/avril).
- Cas général
- Entreprise étant soumise à la certification annuelle obligatoire de ses comptes par un commissaire au compte
L'entreprise doit calculer son résultat pour chaque période pour laquelle l'aide peut être demandée (janvier/février, mars/avril, mai/juin, juillet/août) et pour l'ensemble des périodes pour lesquelles l'aide a été demandée.
Elle doit effectuer ce calcul dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une des périodes suivantes :
- Période janvier/février
- Période mars/avril
- Période mai/juin
- Période juillet/août
Si le résultat net est supérieur à la somme de l'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit fournir cette information à la DGFIP. Elle doit le faire au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes. Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.
L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.
Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.
Au moment de la clôture des comptes annuels, un commissaire au compte doit vérifier le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des périodes durant lesquelles l'aide a été demandée.
Le commissaire aux comptes doit délivrer une attestation mentionnant le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des période au cours desquelles l'aide a été demandée. Elle doit être produite au plus tard 1 mois après la signature du rapport sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes et consolidés au titre de l'un des exercices suivants :
- Exercice de 2021
- Dernier exercice comportant au moins une des périodes suivantes :
Si le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation, l'entreprise doit envoyer l'attestation du commissaire aux comptes à la DGFIP au plus tard 3 mois après qu'elle ait été signée. Le résultat doit être supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes suivantes :
- Période janvier/février
- Période mars/avril
- Période mai/juin
- Période juillet/août
Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.
L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.
Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.
Attention :
si l'entreprise concernée ne respecte pas cette obligation comptable, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues au titre de cette aide complémentaire.
Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour la période de 8 mois entre janvier 2021 et août 2021. Cette aide est à destination des entreprises situées dans certaines communes de moins de 50 000 habitants.
Consultez la liste complète des communes concernées .
Entreprise concernée
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
- Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pour au moins 1 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet. - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
- Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pour au moins 1 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet. - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
- Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
- Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
- Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
- Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
-
Elle a été créée avant le 1
er janvier 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Chiffre d'affaires de référence
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport au chiffre d'affaires de référence réalisé le même mois de l'année 2019.
La perte de chiffre d'affaire correspond à la somme des pertes de chiffre d'affaire de chaque mois de la période.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est calculée pour la période de janvier 2021 à août 2021.
Si l'entreprise a déjà bénéficié d'une aide complémentaire pour supporter ses charges fixes, le montant de l'aide sera diminué du montant qu'elle a déjà perçu.
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de 8 mois.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de 8 mois.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 10 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
L'entreprise ne doit demander l'aide qu'une seule fois pour la période de 8 mois.
Elle est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée avant le 30 septembre 2021.
Quels documents doivent être envoyés ?
- Entreprise dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes
- Entreprise dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et août 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et août 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
L'entreprise doit aussi envoyer une des attestations suivantes :
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Attestation entreprise et attestation du commissaire aux comptes. L'attestation entreprise doit comporter les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Cette aide est à destination de l'entreprise qui n'a pas pu bénéficier de l'aide du fonds de solidarité du fait de son plafonnement à 200 000 € au niveau du groupe.
-
Conditions générales
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit remplir les conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
- Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
- Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er mars 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pour au moins 1 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet. - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
Conditions générales
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit remplir les conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
- Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
- Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er mars 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pour au moins 1 mois
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet. - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
-
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit remplir les conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
- Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
- Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er mars 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit remplir les conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
- Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
- Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er mars 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit remplir les conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
- Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
- Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er mars 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit remplir les conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
- Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
- Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée avant le 1
er mars 2019 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport au chiffre d'affaires de référence réalisé le même mois de l'année 2019.
L'aide est calculée pour la période de janvier à août 2021.
Elle correspond à la somme des aides dues à chaque entreprise appartenant à un groupe qui remplit les conditions pour l'une des périodes suivantes :
- Période de 2 mois : janvier 2021/février 2021 ou mars 2021/avril 2021 ou mai 2021/juin 2021 ou juillet/août 2021
- Entre janvier 2021 et août 2021
- Calcul de l'aide pour les périodes de deux mois
- Calcul de l'aide pour la période de 8 mois
-
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur un des 2 mois de la période.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
-
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur un des deux mois de la période.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
-
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté la période de 8 mois.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
-
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de 8 mois.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 10 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Entreprise appartenant à un groupe
L'entreprise ne doit demander l'aide qu'une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises qui remplissent les conditions.
Comment faire la demande ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être faite :
- Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée par période de deux mois, avant le 30 septembre 2021
- Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée en une fois pour une période de 8 mois, entre le 17 août et le 15 octobre 2021
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et août 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
-
Attestation groupe d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :
-
L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période de 8 mois
- Chiffre d'affaires pour chacun des 8 mois de la période
- Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 8 mois de 2019
- Un mois de la période de 8 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019
- Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
- Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
- Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :
- L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Une attestation d'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes. L'attestation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Entreprise n'appartenant pas à un groupe
Comment faire la demande ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide doit être faite :
- Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée par période de deux mois, avant le 30 septembre 2021
- Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée en une fois pour un période de 8 mois, entre le 17 août et le 15 octobre 2021
Quels documents doivent être envoyés ?
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
- Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et août 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
-
Attestation groupe d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :
-
L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période de 8 mois
- Chiffre d'affaires pour chacun des 8 mois de la période
- Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 8 mois de 2019
- Un mois de la période de 8 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019
- Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
- Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
- Numéro professionnel de l'expert-comptable
-
L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :
- L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Une attestation d'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes. L'attestation d'entreprise doit comporter les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Entreprise concernée
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
L'entreprise doit sur la période entre janvier et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue sur au moins un mois de la période
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet. - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle, de la location de biens immobiliers résidentiels, de la coiffure et les soins de beauté.
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue sur au moins un mois de la période
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet. - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle, de la location de biens immobiliers résidentiels, de la coiffure et les soins de beauté.
-
Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :
- Entreprise de restauration traditionnelle
- Hôtel et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
L'entreprise doit réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans la vente de détail de skis et de chaussures de ski.
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier et août 2021 :
- Elle a bénéficié au moins une fois de l'aide du fonds de solidarité
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Attention :
l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.
Chiffre d'affaires de référence
La perte de chiffre d'affaires entre janvier et août 2021 correspond à la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des mois de la période.
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de références suivants :
-
Pour l'entreprise créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. -
Pour l'entreprise créée entre le 1
er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le date de création et le 29 février 2020. -
Pour l'entreprise créée entre le 1
er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet ou la date de création et le 31 octobre 2020. - Pour l'entreprise créée en octobre 2020, le chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires d'octobre 2020 ramené sur un mois.
-
Pour l'entreprise créée entre le 1
er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021. - Pour l'entreprise créée en janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé en février 2021.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est calculée pour la période de janvier à août 2021.
L'entreprise qui a été créée entre le 1
- Si l'entreprise a été créée avant le 28 février 2019, elle peut en bénéficier au titre de la période entre janvier 2021 (ou jour et mois de 2021 correspondant à la date de création en 2019) et le 28 février 2021.
-
Si l'entreprise a été créée avant le 30 avril 2019, elle peut bénéficier de l'aide pour la période compris entre le 1
er janvier 2021 (ou jour et mois de 2021 correspondant à la date de création en 2019) et le 30 avril 2021.
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur la période pour laquelle l'aide est demandée.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur la période pour laquelle l'aide est demandée.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 10 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée entre le 17 août 2021 et le 30 septembre 2021.
Quels documents doivent être envoyés ?
- Cas général
- Entreprise dont les compte sont certifiés par un commissaire aux comptes
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période pour laquelle l'aide est demandée et celle de 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalité de calcul du chiffre d'affaires de référence
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période pour laquelle l'aide est demandée et celle de 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalité de calcul du chiffre d'affaires de référence
Attestation complémentaire
L'entreprise doit en plus envoyer une des attestations suivantes :
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Attestation de l'entreprise et attestation du commissaire aux comptes comportant les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
Entreprise concernée
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
L'entreprise doit sur la période entre janvier et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue sur au moins un mois de la période
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet. - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle, de la location de biens immobiliers résidentiels, de la coiffure et les soins de beauté.
-
Conditions générales
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Conditions spécifiques
L'entreprise doit sur la période entre janvier et août 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue sur au moins un mois de la période
-
Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m
2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet. - Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
- Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver . Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle, de la location de biens immobiliers résidentiels, de la coiffure et les soins de beauté.
-
Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :
- Entreprise de restauration traditionnelle
- Hôtel et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
-
L'entreprise doit réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans la vente de détail de skis et de chaussures de ski.
Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et août 2021 :
- Elle appartient à un groupe dont au moins une entreprise a pu bénéficier du fonds de solidarité mais n'a pas pu en bénéficier en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe
- Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
-
Elle a été créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 - Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
Attention :
l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.
Chiffre d'affaires de référence
La perte de chiffre d'affaires entre janvier et août 2021 correspond à la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des mois de la période.
La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de références suivants :
-
Pour l'entreprise créée entre le 1
er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 -
Pour l'entreprise créée entre le 1
er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le date de création et le 29 février 2020 -
Pour l'entreprise créée entre le 1
er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet ou la date de création et le 31 octobre 2020 - Pour l'entreprise créée en octobre 2020, le chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires d'octobre 2020 ramené sur un mois.
-
Pour l'entreprise créée entre le 1
er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021 - Pour l'entreprise créée en janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé en février 2021
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est calculée pour la période de janvier à août 2021.
L'entreprise qui a été créée entre le 1
- Si l'entreprise a été créée avant le 28 février 2019, elle peut en bénéficier au titre de la période entre janvier 2021 (ou jour et mois de 2021 correspondant à la date de création en 2019) et le 28 février 2021
-
Si l'entreprise a été créée avant le 30 avril 2019, elle peut bénéficier de l'aide pour la période compris entre le 1
er janvier 2021 (ou jour et mois de 2021 correspondant à la date de création en 2019) et le 30 avril 2021
- Cas général
- Petite entreprise
Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur la période pour laquelle l'aide est demandée.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.
Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur la période pour laquelle l'aide est demandée.
Exemple
Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.
À savoir
le montant de l'aide est plafonné à 10 millions € au niveau du groupe de société.
Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.
Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]
Comment faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Quand faire la demande d'aide ?
La demande d'aide est à envoyer entre le 17 août 2021 et le 30 septembre 2021.
Quels documents doivent être envoyés ?
- Cas général
- Entreprise dont les compte sont certifiés par un commissaire aux comptes
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période pour laquelle l'aide est demandée et celle de 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalité de calcul du chiffre d'affaires de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
- Calcul de l'excédent brut d'exploitation
- Balance générale de 2021 pour la période pour laquelle l'aide est demandée et celle de 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalité de calcul du chiffre d'affaires de référence
- Coordonnées bancaires de l'entreprise
Attestation complémentaire
L'entreprise doit en plus envoyer une des attestations suivantes :
- Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
- Attestation de l'entreprise et attestation du commissaire aux comptes comportant les éléments suivants :
Attention :
les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.
-
Demande d'aide pour les charges fixes
Formulaire
-
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Téléservice
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des communes Annexe 3 fonds de solidarité
Ministère chargé des finances
-
Liste des commerces secteur 1 en vigueur au 12 avril 2021
Legifrance
-
Liste des commerces secteur 2 en vigueur au 12 avril 2021
Legifrance
-
Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1)
Legifrance
-
Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)
Legifrance
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