Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Question-réponse
Impôt sur le revenu : qui est imposable ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.
Si vous êtes <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
À savoir
si vous êtes né(e) entre 1999 et 2001, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F369">vous pouvez renoncer à être imposé personnellement</a> et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Si vous avez votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F62">domicile fiscal</a> à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31442">revenus de source française</a>.
Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
ASSOCIATIONS
ENTREPRISES
