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Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif
Fiche pratique
Dons d'une entreprise en faveur d'organismes sans but lucratif
Vérifié le 16/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise peut effectuer des dons à des organismes à but non lucratif qui offrent des service à des personnes en difficultés. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôts de 60% du montant du don.
Le don peut prendre l'une des formes suivantes :
- En numéraire
- En nature
- En compétence
Lorsque le don est réalisé à destination d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes), ce don est considéré comme du mécénat.
La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).
À savoir
En général ces dons sont fait sans contrepartie.
Attention :
lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service. Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.
Les dons doivent être à destination d'organismes à but non lucratif qui offrent des services à des personnes en difficulté.
Les membres d'un organisme à but non lucratif ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme.
Ces organismes peuvent être :
- Une association
- Un club
- Une société
Les membres de cet organisme ne doivent en retirer aucun bénéfice financier. Tout profit réalisé doit être investi dans l'organisme.
Les services à des personnes en difficulté qui donnent accès à la réduction d'impôts sont les suivants :
- Fourniture gratuite de repas
- Aide au logement
- Fourniture gratuite de soins ou de produits de premières nécessités
La réduction d'impôt vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.
La réduction d'impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l'entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.
L'entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d'une réduction d'impôts 60 % du montant du don, sans limite de montant pour les versements de dons effectués.
La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués).
La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre).
Les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice ouvert, plus de 10 000 € de versements et de dons doivent déclarer sur support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats :
- Le montant et la date de ces versements et dons
- L'identité des bénéficiaires
- La valeur des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu’il y en a
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L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :
- calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
- reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
- y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.
Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.
-
L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit :
- calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
- lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.
Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.
À savoir
le don effectué par une entreprise sous forme de mécénat en nature ou de compétence est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.
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Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôts pour le mécénat
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Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
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Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
-
Réduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté
Et aussi
-
Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art
Secteurs d'activité
-
Mécénat : dons en faveur de l'achat d'un bien d'intérêt culturel
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Régime fiscal des dons des entreprises
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Nouvelles dispositions relatives au mécénat en 2019
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Livret sur le prélèvement à la source et les réductions d'impôt en cas de dons
Ministère chargé de l'économie
-
Rapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018
Sénat
-
Mécénat en nature ou en compétence
Ministère chargé de la culture et de la communication
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