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PARTICULIERS

Fiche pratique

Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique

Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer un 2 roues, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique (scooter, moto...). Plusieurs conditions doivent être remplies : le véhicule doit être neuf, ne pas être vendu avant 1 ans.... Le montant de l'aide dépend de la puissance du moteur. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Utiliser l'électricité comme source d'énergie
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
Être un véhicule neuf
Être immatriculé en France dans une série définitive
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

Le montant de l'aide est de 250 € par kWh d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
- soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
- soit 900 €.
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le bonus peut vous être déduit directement par le concessionnaire ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
Attention : pour l’acquisition d'un cycle à assistance électrique avec une facture à partir du 26 juillet 2021, la demande pourra se faire en ligne fin septembre 2021.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement

Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6

Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13

Montants et critères de versement des aides
Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants

Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Téléservice
Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique

Formulaire

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Taxe malus sur les véhicules les plus polluants

Transports

Pour en savoir plus

Je change ma voiture

Ministère chargé de l'environnement
Car Labelling Ademe

Agence de la transition écologique (Ademe)
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020

Ministère chargé de l'environnement
Le site des véhicules électriques

Ministère chargé de l'environnement

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