Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Question-réponse
Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?
Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyens européens si vous résidiez en France avant le 31 décembre 2020. Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
En application de l'accord de retrait, vous devez demander des titres de séjour spécifiques "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE".
Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du 1
Vous devez réaliser la démarche en ligne :
Service en ligne
Brexit : demande de titre de séjour
Ce service en ligne sera définitivement fermé le 4 octobre 2021.
Il permet l'enregistrement des demandes qui n'ont pas pu l'être dans les délais impartis (1
Vous pouvez également bénéficier de l'accord de retrait mais ne pas avoir pu effectuer votre demande avant le 4 octobre 2021. C'est le cas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous devenez majeur après cette date
- Des membres de famille arrivent en France après cette date
- Vous n'avez pas pu effectuer votre demande en raison de motifs légitimes (par exemple, raisons liées à votre état de santé, à un cas de force majeur, etc.).
Dans ces cas-là, vous devez vous rapprocher de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
si vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un Brexit sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.
Si vous vous êtes installé en France après le 1
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Premier ministre
ASSOCIATIONS
ENTREPRISES
