Guichet virtuel

Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :

PARTICULIERS

Impossible de trouver la fiche : F34901.xml

ASSOCIATIONS

Question-réponse

Une association doit-elle payer la redevance télé ?

Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une association qui a un téléviseur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition doit payer la contribution à l'audiovisuel public (<span class="expression">redevance télé</span>).

Toutefois, une association caritative hébergeant des personnes en situation d'exclusion en est exonérée.

Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

Contribution à l'audiovisuel public : articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b

Et aussi

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Argent

ENTREPRISES

Guichet virtuel

Une association doit-elle payer la redevance télé ?

Et aussi

Mairie de Petosse

Horaires d’ouverture