Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Une majoration de <span class="valeur">10 %</span> des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée.
Vous pouvez éviter cette majoration des 2 façons suivantes :
- Régulariser spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
- Répondre dans les 30 jours à une relance amiable de l'administration.
L'administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard.
À savoir
vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>.
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