Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Impossible de trouver la fiche : F34101.xml
ASSOCIATIONS
Accueil associations
>
Formalités administratives d'une association
>
Création d'une association
>
Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?
Question-réponse
Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou de moins 16 ans. En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F1120">statuts</a>.
Un mineur peut verser une cotisation <Citation>normale</Citation>, sans autorisation du titulaire de <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) participer à la création d'une association et être chargé de sa direction.
Il peut aussi, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal, accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F1120">statuts</a>.
Un mineur peut verser une cotisation <Citation>normale</Citation>, sans autorisation du titulaire de <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable de ses représentants légaux (parents, tuteur)
Il doit toutefois communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses représentants légaux afin que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R39324">AR</a>.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
- Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
- Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
- Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant.
-
Le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.
-
Le courrier comporte les informations suivantes :
- Titre, objet et siège social de l'association
- Date de début, durée et nature du mandat
- Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
- Droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.
Le courrier doit également informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
- Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
- Témoin de parution au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est tenue d'en établir
- Rapport d'activités du dernier exercice clos.
En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R15441">actes de disposition.</a>
Modèle de document
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une associationMinistère chargé de la vie associative
Aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
ENTREPRISES
Impossible de trouver la fiche : F34101.xml
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30