Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Fiche pratique
Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.