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PARTICULIERS

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l'un des cas suivants :

L'employeur le dispense de l'effectuer
Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

Indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés,
Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnités de licenciement
Code du travail : article L1234-1 à L1234-8

Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12

Remise de l'attestation Pôle emploi
Code du travail : article L1234-19

Remise du certificat de travail
Code du travail : article L1234-20

Remise du solde de tout compte

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