Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Fiche pratique
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital, ...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser vos impayés.
Pour en savoir plus
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Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances