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PARTICULIERS
Fiche pratique
Congés payés d'une assistante maternelle
Vérifié le 08/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
Durée
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Ce calcul s'effectue pour la période de référence : du 1
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
- Congés payés
- Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements personnels
- Jour férié chômé
- Congé de formation professionnelle
- Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Journée défense et citoyenneté
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1
Jours de congés payés supplémentaires
- Cas général
- Assistante maternelle de moins de 21 ans
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Exemple
- Plusieurs employeurs
- Un seul employeur
L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1
-
Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
-
En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :
-
4 semaines pendant la période du 1
er mai au 31 octobre
- 1 semaine en hiver
Elle informe ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1
er mars de l'année considérée. -
4 semaines pendant la période du 1
En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1
- Cas général
- Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables
Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
-
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1
er mai au 31 octobre,
- 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
La 5
Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
L'année de référence court du 1
La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
-
Soit au 1/10
e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...)
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue.
- Accueil s'effectue sur une année complète
- Accueil s'effectue sur une année incomplète
- Accueil occasionnel
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés
-
Par 12
ème chaque mois (le paiement débutera à compter du 1er juin suivant l'embauche)
La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
-
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)
-
Congés annuels (article 12)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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