Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Question-réponse
Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Vérifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :
- Conditions de travail dans l'entreprise
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés
- Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...
À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur.
- L'apprenti est majeur
- L'apprenti est mineur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise.
- Commerce - industrie
- Artisanat
- Agriculture
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
Il faut saisir la chambre d'agriculture.
Où s’adresser ?
À savoir
il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l'absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique.
Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.
-
Code du travail : article L6222-39
Médiateur consulaire
Pour en savoir plus
-
Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
ASSOCIATIONS
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ENTREPRISES
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Ressources humaines
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Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Question-réponse
Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?
Vérifié le 30/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.
Le médiateur de l'apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage :
- Conditions de travail dans l'entreprise
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés
- Résiliation du contrat de travail de l'apprenti, ...
À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti s'il est majeur.
- L'apprenti est majeur
- L'apprenti est mineur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise.
- Commerce - industrie
- Artisanat
- Agriculture
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
Il faut saisir la chambre d'agriculture.
Où s’adresser ?
À savoir
il n'existe pas de médiateur de l'apprentissage dans la fonction publique. Des médiateurs ont été nommés dans certains ministères dont celui de l'économie et des finances. En l'absence de médiateur, il faut suivre la voie hiérarchique.
Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
Attention :
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.
-
Code du travail : article L6222-39
Médiateur consulaire
Pour en savoir plus
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Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30