Le préfet peut décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD dans les cas suivants :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire.

En cas de demande des forces de l'ordre, vous devez présenter la notification de la décision du préfet.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous risquez la même amende si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

La durée varie selon le type de sanction :

• Si la décision de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un EAD remplace une suspension du permis, la durée est d'1 an maximum.
• S'il s'agit de la peine complémentaire d'une suspension du permis, la durée est de 3 ans maximum.

Le permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD peut concerner les personnes suivantes :

• Candidat au permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
• Titulaire du permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

Sur proposition de la commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude médicale à la conduite, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire comportant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Vous devez alors également suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le stage s'étend sur la période de 6 mois à 1 an correspondant à la durée de la prescription de l'EAD. Il comporte :

• une séance d'accueil individuel,
• 2 consultations médicales en début et en fin de stage
• et 5 séances collectives.

À l'issue du stage, il vous est délivré une attestation. Cette attestation est à remettre à la commission médicale lors du contrôle prévu pour renouveler votre permis de conduire.

La validité du permis délivré avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD est de 6 mois à 1 an.

À l'issue de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale réévalue obligatoirement votre état de santé.

L'usage restreint de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.