Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Fiche pratique
Vêtements
Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le professionnel doit respecter certaines règles, notamment en matière d'affichage de ses prix et de remise d'une facture au client. Le client peut obtenir une réparation si son vêtement est dégradé par la faute du professionnel.
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Institut national de la consommation (INC)
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Laverie automatique : obligations de l'exploitant
Ministère chargé de l'économie
ASSOCIATIONS
ENTREPRISES
