Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
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ENTREPRISES
Comment faire si...
Ouvrir un bureau de tabac
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous voulez devenir buraliste, tenir un bar ou une presse-tabac ? Vous devez respecter des conditions d'âge, financières, de formation et de casier judiciaire. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant. Vous signez un contrat de gérance avec l’État (direction des douanes). Vous devez acheter le fonds de commerce associé et être l'unique propriétaire.
- Reprise d'un bureau de tabac
- Nouveau bureau de tabac
- Extension d'un commerce avec un débit tabac
Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :
- Être majeur
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2
- Être français, européen (EEE) ou suisse
- Ne pas être sous tutelle ni curatelle
- Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé
- Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac
À noter
la liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région.
Où s’adresser ?
Un buraliste arrête son activité et souhaite vous transférer son débit de tabac.
Vous devez présenter votre demande à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes.
Attention :
le contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue.
Avant d'obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale.
Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours.
Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention :
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Le centre de formation doit être agréé par l’État.
Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Formation continue
Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité.
Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances.
Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
À noter
en 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982.
Fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire du fonds de commerce .
Attention :
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides si besoin.
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.
Attention :
lorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :
- Être majeur
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2
- Être français, européen (EEE) ou suisse
- Ne pas être sous tutelle ni curatelle
- Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé
- Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac
À noter
la liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région.
Où s’adresser ?
Vous devez consulter les offres de gestion d'un débit de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.
La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.
Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.
Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes.
Attention :
le contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue.
Pour obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale.
Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours.
Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention :
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Le centre de formation doit être agréé par l’État.
Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Formation continue
Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité.
Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances.
Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
À noter
en 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982.
Fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire du fonds de commerce .
Attention :
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides si besoin.
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.
Attention :
lorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Pour obtenir le droit de tenir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :
- Être majeur
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2
- Être français, européen (EEE) ou suisse
- Ne pas être sous tutelle ni curatelle
- Avoir passé une visite médicale favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'agence régionale de santé
- Ne pas être déjà gérant d'un autre débit de tabac
À noter
la liste des médecins agréés est disponible sur le site internet de l'agence régionale de santé (ARS) de votre région.
Où s’adresser ?
Vous souhaitez ajouter un débit de tabac à votre commerce déjà existant (bar, presse).
Vous devez demander à la direction des douanes si votre commerce est dans un périmètre autorisé.
Vous devez envoyer votre demande à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Si l'avis est favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes.
Attention :
le contrat de gérance sera renouvelé tous les 3 ans, à condition que vous présentiez aux douanes l'attestation de suivi du stage de formation continue.
Avant d'obtenir un contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez avoir suivi une formation initiale.
Il s'agit d'un stage de 3 ou 4 jours.
Après ce stage, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention :
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Le centre de formation doit être agréé par l’État.
Pour trouver un centre, vous pouvez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Formation continue
Cette formation initiale devra être renouvelée tous les 3 ans lorsque vous serez en activité.
Il s'agit d'une formation continue obligatoire pour actualiser vos connaissances.
Elle devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
À noter
en 2021, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2018, 2015, 2012, 2009, 2006, 2003, 2000, 1997, 1994, 1991, 1988, 1985 ou 1982.
Fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un débit de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire du fonds de commerce .
Attention :
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides si besoin.
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre débit de tabac.
Attention :
lorsque votre commerce associé (bar, presse) est ouvert, le débit de tabac doit aussi être ouvert. À l'inverse, le débit de tabac peut être ouvert et le commerce associé fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
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Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac
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Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Lutte contre tabagisme
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Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabac
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Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
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Pour en savoir plus
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Réglementation pour le commerce de tabac
Bpifrance
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Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances
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Direction générale des douanes et des droits indirects
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Prix de vente au détail du tabac manufacturé
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- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
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