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Coût des formalités de création d'une entreprise
Fiche pratique
Coût des formalités de création d'une entreprise
Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût des formalités de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Les coûts pour les procédures obligatoires auprès des CFE ou du guichet unique de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment) sont à prendre en compte. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).
<span class="miseenevidence">Vidéo - Frais de formalités pour créer votre entreprise</span>
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Coût de l'immatriculation de l'entreprise au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24403">RCS</a> : <span class="valeur">25,34 €</span>
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Coût de l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : <span class="valeur">45 €</span>
Un stage de préparation à l'installation, qui est facultatif, coûte <span class="valeur">194 €</span>.
- Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne <span class="valeur">152,75 €</span>
- <span class="valeur"> €</span>Immatriculation au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24403">RCS</a>, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : <span class="valeur">37,45 €</span>
- Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale : <span class="valeur">45 €</span>
- Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne <span class="valeur">296 €</span>
- <span class="valeur"> €</span>Immatriculation au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24403">RCS</a>, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : <span class="valeur">37,45 €</span>
- Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale : <span class="valeur">45 €</span>
L'immatriculation au RCS est gratuite.
L'immatriculation au Répertoire des métiers est gratuite.
Pour le stage de préparation à l'installation qui est facultatif, vous devez avancer <span class="valeur">194 €</span>.
L'inscription à l'Urssaf est gratuite.
L'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est de <span class="valeur">25,19 €</span>.
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Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis
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Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
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