Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
PARTICULIERS
Impossible de trouver la fiche : F23282.xml
ASSOCIATIONS
Impossible de trouver la fiche : F23282.xml
ENTREPRISES
Accueil professionnels
>
Création - Modification - Cessation
>
Préalables à la création d'entreprise
>
Coût des formalités de création d'une entreprise
Fiche pratique
Coût des formalités de création d'une entreprise
Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le coût des formalités de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Les coûts pour les procédures obligatoires auprès des CFE ou du guichet unique de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment) sont à prendre en compte. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).
Vidéo - Frais de formalités pour créer votre entreprise
-
Coût de l'immatriculation de l'entreprise au RCS : 25,34 €
-
Coût de l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : 45 €
Un stage de préparation à l'installation, qui est facultatif, coûte 194 €.
- Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 152,75 €
- €Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : 37,45 €
- Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale : 45 €
- Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 296 €
- €Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale : 37,45 €
- Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale : 45 €
L'immatriculation au RCS est gratuite.
L'immatriculation au Répertoire des métiers est gratuite.
Pour le stage de préparation à l'installation qui est facultatif, vous devez avancer 194 €.
L'inscription à l'Urssaf est gratuite.
L'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est de 25,19 €.
-
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
-
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis
-
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
-
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30