La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique, suivants :

• Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple
• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce
• Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Exonérations

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures dépend de la taille de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située et du type de publicité.

Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués par les collectivités sont automatiquement actualisés chaque année.

Une contravention s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.