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Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Fiche pratique
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'apprentissage est due par les structures soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les revenus. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), calculée sur la même base. La CSA est due par les entreprises de plus de 250 employés redevables de la taxe d'apprentissage qui emploient moins de 5 % d'alternants ou jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une Cifre.
- Taxe d'apprentissage
- Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La taxe d'apprentissage est due par toute structure soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, ayant son siège social en France et employant au moins 1 salarié.
Structure | Concernée par la taxe d'apprentissage ? |
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif | Non |
Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE) | Oui |
Entrepreneur individuel | Oui |
Entreprise individuelle ou société | Oui |
Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale | Oui |
Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 114 441,60 € pour la taxe due en 2021). | Non |
Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération | Non |
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement | Non |
Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale | Non |
Mutuelle et organisme mutualiste | Non |
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports | Non |
Organisme d'habitations à loyer modéré | Non |
Société coopérative de construction | Non |
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles | Non |
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat | Non |
À savoir
la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n'est pas soumise à l'impôt), ne paye pas la taxe.
La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit de la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
La taxe d'apprentissage comprend les fractions suivantes :
- Une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage correspondant à l'application d'un taux à 0,59 % (elle est perçue par l' Urssaf)
- Le solde, correspondant à l'application d'un taux à 0,09 % destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale. Elle comprend une fraction principale de la taxe destinée au financement de l'apprentissage. Elle est perçue par l' Urssaf.
- Dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose
- Versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise
- Créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés et qui dépasse le seuil de 5 % d'alternants
À savoir
les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.
Le redevable de la taxe d'apprentissage n'a pas à souscrire de déclaration spécifique. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
- Au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
- Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).
L'assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an, établissement par établissement, via le bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44".
Si la déclaration des rémunérations ne se fait pas au moyen de la DSN, elle peut se faire grâce à la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et à la déclaration n°2460-T-SD.
La taxe d'apprentissage comprend une fraction principale et un solde.
Pour la fraction principale
- Employeur de moins de 11 salariés
- Employeur de 11 salariés et plus
Il n'y a aucun acompte à verser. Le paiement devait être effectué avant le 1
2 acomptes doivent être versés.
-
Avant le 1
er mars 2021 : acompte de 60 % de la taxe d'apprentissage pour la fraction principale sur la base de la masse salariale de 2020 - Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38 % de la même base
Le solde devra être versé avant le 1
Pour le solde
Le paiement doit être versé entre le 1
Ce solde % correspondent à des dépenses libératoires qui peuvent être de 2 types :
- Versements pour favoriser le développement de formations initiales technologiques et professionnelles et d'insertion professionnelle (exemples : renouvellement de matériel, achat d'équipement supplémentaire) qui remplissent les conditions suivantes :
- Subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipement et de matériel qui répondent aux besoins de la formation.
Les établissements auxquels peuvent être versé ces dépenses libératoires sont inscrits sur une liste qui est actualisée chaque année.
Un versement de régularisation devra être fait par l'employeur s'il n'a pas payé la taxe d'apprentissage dans les délais. Il peut, exceptionnellement, bénéficier de délais supplémentaires dans certains cas.
- Absence de paiement dans les délais
- Arrêt de l'activité
- Décès
L'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Et ce paiement de régularisation doit être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°24 85-SD).
Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction
Cerfa n° 13604
Ministère chargé des finances
L'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. Cet arrêt peut être dû à une cession, cession ou liquidation judiciaire.
En cas de décès de l'employeur, le délai de déclaration est porté à 6 mois.
La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes :
- Alternant
- Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance
- Jeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),
- Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche).
Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle doit avoir au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif
- Elle doit avoir augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ou appartenir à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
La CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Le montant de la CSA est composé :
- des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
- et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'Urssaf.
- Cas général
- Départements d'outre-mer
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.
- Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
- Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic
Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise.
- Employeurs jusqu'à 10 salariés : exonération totale
- Employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 20 % du Smic
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.
Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel | Cas général | En Alsace-Moselle |
Moins de 1 % | 0,4 % | 0,208 % |
Moins de 1 % (effectif > 2000 salariés) | 0,6 % | 0,312 % |
Entre 1 % et 2 % | 0,2 % | 0,104 % |
Entre 2 % et 3 % | 0,1 % | 0,052 % |
Entre 3 % et 5 % | 0,05 % | 0,026 % |
> 5 % | Exonéré | |
-
Code général des impôts : article 1609 quinvicies
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
-
Code général des impôts : articles 1559 ter A à 1599 ter K
Taxe d'apprentissage
-
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-3
Financement de la taxe d'apprentissage
-
Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Versements libératoires
-
Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage
-
Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage
-
Simulateur
-
Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Téléservice
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2019 (hors DSN/DADSU)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
-
Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, Dom)
Ministère chargé de l'éducation
-
Liste des établissements pour le solde de la taxe d'apprentissage
Legifrance
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