Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
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Titre de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Fiche pratique
Titre de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour.
- Les 5 premières années de séjour
- Après 5 ans de séjour
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
- Vous avez une assurance maladie
- Vous disposez de ressources suffisantes
- Jusqu'à 65 ans
- À partir de 65 ans
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Conditions | Montant mensuel | |
Si vous vivez seul(e) | Sans enfant | 565,34 € |
Avec 1 enfant | 967,96 € | |
Avec 2 enfants | 1 209,95 € | |
Avec 3 enfants | 1 452 € | |
Avec 4 enfants | 1 694 € | |
Si vous vivez en couple | Sans enfant | 848,02 € |
Avec 1 enfant | 1 017,63 € | |
Avec 2 enfants | 1 187,23 € | |
Avec 3 enfants | 1 413,37 € | |
Avec 4 enfants | 1 582,97 € | |
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Conditions | Montants | |
Si vous vivez seul(e) | 906,81 € | |
Si vous vivez en couple | 1 407,82 € | |
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
-
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1
re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) - 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1
Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous êtes européen
- Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
- Vous continuez de vivre en France
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
La démarche est la même que pour la 1
Demande de la carte
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.)
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Durée de validité
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
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