Particuliers, associations, entreprises, retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions pour réaliser vos démarches administratives :
Comment faire si...
Devenir chauffeur de taxi
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour devenir chauffeur de taxi, vous devez avoir votre permis de conduire (catégorie B), une attestation médicale et un casier judiciaire vierge. Une formation est conseillée. Vous devez passer et réussir un examen. Vous obtenez une carte professionnelle. Ensuite, vous devez demander gratuitement ou acheter une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Enfin, vous devez choisir votre statut : salarié, artisan ou locataire de la licence. Votre véhicule doit avoir 9 places maximum.
Avant de faire les démarches pour devenir chauffeur de taxi, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans en conduite accompagnée)
- Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2
- Avoir un avis médical approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
- Avoir le brevet de secourisme (formation PSC1) depuis moins de 2 ans
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Accéder au formulaire (pdf - 220.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Outil de recherche
Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)
Quelle formation ?
La formation pour devenir chauffeur de taxi n'est pas obligatoire.
Elle est cependant recommandée avant de passer l'examen.
La formation varie entre 150 et 250 heures selon le centre de formation et le département géographique.
Où faire la formation ?
Pôle emploi met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :
Outil de recherche
Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?
Combien coûte la formation ?
Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Son prix varie selon le centre de formation.
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.
Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Comment se passe l'examen ?
Inscription
L'examen s'appelle le certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi (CCPCT).
Il est organisé par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).
L'inscription à l'examen se fait en remplissant un formulaire disponible dans votre préfecture ou sur son site internet.
L'inscription coûte 195 €.
Où s’adresser ?
Épreuves
L'épreuve se déroule en 2 partie :
- Tests de connaissances sur le territoire (géographique, culturel, touristique), la réglementation sur l'activité de taxi, les règles de sécurité routière, la maîtrise du français et l'anglais
- Test pratique : un parcours de 20 minutes en tant que chauffeur doit être préparé, sécurisé et effectué. Puis l'examinateur vérifie les connaissances du candidat sur le territoire parcouru, sa capacité à accueillir et à facturer un client.
Si vous réussissez l'examen CCPCT, vous avez droit à votre carte professionnelle.
Dans votre département
Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture au cours des 3 mois suivants votre réussite à l'examen.
Formulaire
Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi
Ministère chargé de l'environnement
Votre carte professionnelle est rattachée au département où vous passez l'examen.
Elle n'est valide que pour exercer votre activité dans ce département.
Si vous voulez exercer dans un autre département
Vous devez passer un examen supplémentaire.
Le but est de vérifier vos connaissances sur un autre territoire géographique, culturel et touristique.
Vous devez faire une demande de nouvelle carte via le formulaire de demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi.
Formulaire
Demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi
Ministère chargé de l'environnement
Votre nouvelle carte mentionnera les départements dans lesquels vous aurez le droit de prendre en charge un client.
La licence de taxi, appelée autorisation de stationnement (ADS), est obligatoire. Vous pouvez l'obtenir de 3 façons différentes :
- En la demandant à votre mairie gratuitement
- En l'achetant à un autre taxi
- En la louant à une entreprise
Vous ne pouvez pas l'obtenir si vous ne possédez pas la carte professionnelle.
- Gratuite
- Achetée
- Louée
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie ou de la préfecture de police à Paris .
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Vous devez être inscrit sur une seule liste d'attente.
Où s’adresser ?
Attention :
vous ne pouvez pas revendre une licence obtenue gratuitement avant 15 ans d'utilisation.
Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.
Le prix est fixé par le vendeur.
Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €. Par exemple, à Paris le coût est d'environ 190 000 €, à Nice il est de 250 000 €.
Attention :
vous ne pouvez pas acheter une licence que le vendeur a obtenu gratuitement après le 1
Vous pouvez récupérer la clientèle du taxi à qui vous achetez la licence.
Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Par exemple, à Paris le loyer mensuel est d'environ 3 500 €.
À noter
vous n'avez pas à faire l'entretien du véhicule, ni à payer son assurance.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Validité de la licence
Votre licence (ou autorisation de stationnement) est valable 5 ans.
Vous devez faire la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité.
Artisan
En tant qu'artisan, vous êtes indépendant.
Vos bénéfices vous reviennent entièrement.
Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée soit obtenue gratuitement).
Vous devez créer votre entreprise artisanale :
- Pour cela vous devez d'abord choisir le statut de votre entreprise (EURL, SARL, SASU, etc.).
- Ensuite, vous devez déclarer votre activité d'artisan.
À noter
vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.
Locataire de licence
Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Par exemple, à Paris le loyer mensuel est d'environ 3 500 €.
À noter
vous n'avez pas à faire l'entretien du véhicule, ni à payer son assurance.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Salarié
Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis.
Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.
Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.
Vous percevez un salaire fixe auquel s'ajoute un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.
À noter
vous n'êtes pas chargé de l'entretien de votre véhicule, ni de payer son assurance.
Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Il doit être muni des éléments suivants :
- Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
- Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
- Terminal de paiement électronique
- Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
- Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Le contrôle technique est obligatoire avant 1 an d'utilisation, puis 1 fois par an.
-
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations concernant le véhicule
-
Code des transports : articles L3121-1-2 à L3121-8
Licence de taxi (autorisation de stationnement - ADS)
-
Code des transports : articles R3121-8 à R3121-11
Cas particulier des licences de taxi obtenues avant le 1er octobre 2014
-
Code des transports : articles R3121-12 à R3121-15
Délivrance des licences de taxi et renouvellement
-
Code de l'artisanat : article 24
Organisation de l'examen par la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat)
-
Code des transports : article L3123-1
Moto-taxi et scooter taxi
-
Code de la route : article R221-10
Avis médical pour exercer la profession de chauffeur de taxi
-
Permis de conduire - Avis médical
Formulaire
-
Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)
Outil de recherche
-
Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?
Outil de recherche
-
Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi
Formulaire
-
Demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi
Formulaire
Et aussi
-
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Justice
-
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports
-
Déclaration d'activité d'un artisan
Création - Modification - Cessation
-
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi
Social - Santé
-
Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Création - Modification - Cessation
Pour en savoir plus
-
Aide individuelle à la formation
Pôle emploi
-
Inscription sur liste d'attente à Paris pour avoir une licence de taxi
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30