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Commerce ambulant (non sédentaire)
Fiche pratique
Commerce ambulant (non sédentaire)
Vérifié le 29/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée <span class="expression">food truck</span>). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez être immatriculé au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R57021">RM</a> ou être déclaré en tant que micro-entrepreneur.
Un commerce est dit<span class="expression"> ambulant</span> lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.
Vous exercez ce <span class="expression">commerce ambulant</span> en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.
Exemples :
- Restauration à emporter dans l'espace public (appelée <span class="expression">food truck</span>)
- Camion de pizza ambulant
- Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
- Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)
Attention :
le commerce dit <span class="expression">ambulant</span> ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23224">démarchage à domicile</a> ou de <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23962">vendeur à domicile</a>, colporteur de presse, etc.
- Vous avez un local commercial fixe
- Vous n'avez pas de local commercial fixe
Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.
Votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R34095">adresse professionnelle</a> est alors celle de votre local commercial fixe.
En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).
Exemple
vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.
Vous exercez le commerce dit <span class="expression">ambulant</span> en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R34095">domiciliation professionnelle</a>.
Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.
Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.
Exemple
Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.
Attention :
si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Vous devez d'abord <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F32887">déterminer la nature de votre activité</a> (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).
Vous devez ensuite <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23844">choisir le statut juridique de votre entreprise</a> (société ou entreprise individuelle, <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23264">auto-entrepreneur</a>).
Vous devez vérifier que vous remplissez <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F31194">les critères pour devenir commerçant</a> ou pour <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23887">devenir artisan</a>.
À noter
le statut d'auto-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23264">accomplir des formalités particulières.</a>
Si vous êtes artisan, vous devez <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23887">vous inscrire au RM</a>.
Si vous êtes commerçant ou artisan-commerçant, vous devez <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23571">vous inscrire au RCS</a>.
L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.
À noter
si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
- Vous vous déplacez en dehors de votre commune de domiciliation professionnelle
- Vous vous déplacez seulement à l'intérieur de votre commune
- Vous vous déplacez au domicile des clients
- Vous êtes artiste et vendez vos œuvres sur la voie publique
- Vous avez un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)
<span class="miseenevidence">Vous devez posséder la <span class="expression">carte de commerce ambulant</span>.</span>
Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R34095">domiciliation professionnelle</a>.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.
La carte est valable 4 ans.
Elle coûte <span class="valeur">30 €</span>.
Attention :
pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F22379">licence de vente</a> à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.
Comment demander la carte ?
Vous devez remplir le formulaire n°14022.
Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24399">CFE</a> de votre département (<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R53060">CCI</a> pour les commerçants, <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R53061">CMA</a> pour les artisans).
Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa n° 14022*02
Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)
Ministère chargé de l'économie
Où s’adresser ?
Renouvellement de la carte
La carte est valable 4 ans.
Vous devez faire vous-même la demande de renouvellement.
La demande se fait à partir d'un mois avant la date d'expiration de validité jusqu'à 2 mois après cette date. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.
Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.
Vous devez remplir le formulaire n°14022.
Vous devez le transmettre par mail ou p ar courrier (recommandé avec accusé de réception) ou sur place au <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R24399">CFE</a> de votre département (<a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R53060">CCI</a> pour les commerçants, <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R53061">CMA</a> pour les artisans).
Formulaire
Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Cerfa n° 14022*02
Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)
Ministère chargé de l'économie
Où s’adresser ?
À noter
vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Vous devez rendre l'ancienne carte.
<span class="miseenevidence">Vous n'avez pas besoin de la <span class="expression">carte de commerce ambulant</span>.</span>
Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=R34095">domiciliation professionnelle</a>.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
<span class="miseenevidence">Vous n'avez pas besoin de la <span class="expression">carte de commerce ambulant</span>.</span>
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Les professions concernées sont les suivantes :
- Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
- Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
- Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
- <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F23962">Vendeur à domicile</a>
- Représentant commercial (VRP)
- Colporteur de presses
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
Vous devez avoir une <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F10003">permission de voirie ou d'un permis de stationnement</a>.
Vous l'obtenez auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Si vous possédez un emplacement fixe <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F32276">sur un marché</a> couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.
Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.
La demande se fait auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'<span class="expression">autorisations d'occupation temporaire l'espace public</span> (AOT).
Lieu occupé | Type d'autorisation | À qui s'adresser |
Halles, marché, foire, salon, fête foraine | <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F32276">Demande d'emplacement sur un marché</a> | Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement |
<span class="expression">Food truck</span>, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc. | <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F10003">Permis de stationnement</a> | Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville |
Kiosque fixé au sol | <a href="https://petosse.fr/guichet-virtuel/?xml=F10003">Permission de voirie </a> | Mairie, s'il s'agit du domaine public communal |
Où s’adresser ?
-
Code de commerce : articles L123-29 à L123-31
Obligation de carte de commerçant ambulant
-
Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8
Activités sans obligation de carte de commerce ambulant
-
Code de la santé publique : article L3331-4
Formation pour vente alcool dans commerce à emporter après 22h
-
Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
-
Suppression du livret de circulation et du récépissé de consignation
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Création - Modification - Cessation
-
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente - Commerce
-
Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
Vente - Commerce
-
Démarchage à domicile : règles à respecter
Argent
-
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vente - Commerce
-
Choix du statut juridique de l'entreprise en création
Création - Modification - Cessation
-
Déclaration d'activité d'un artisan
Création - Modification - Cessation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
Mail : mairie-petosse@wanadoo.fr
Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
- le 1er samedi du mois de 9h à 12h30