• Parent (père, mère) ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. Ils doivent avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.
• Personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents
• Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
• Veuf ou veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans
• Autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille

Qui peut faire la demande ?

La demande d'attribution de la médaille de la famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.

Toutefois, une autre personne (le préfet, le maire, le président du conseil départemental, de la Caf,...) peut proposer une candidature.

Quels sont les documents à fournir ?

• Formulaire cerfa n°15319
• Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou du titre autorisant le séjour
• Extrait du casier judiciaire
• Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
• Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
• En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
• Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

Où déposer la demande ?

La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.

La mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.

Qui attribue la médaille ?

La décision d'attribution est prise par le préfet du département, après enquête.

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :

• La personne eçoit une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.
• La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :

• Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
• Condamnation pour un crime ou un délit
• Démérite reconnu ou urgence

La demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présentés sa candidature.

La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.