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Taxe sur les bureaux en Île-de-France
Fiche pratique
Taxe sur les bureaux en Île-de-France
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des conditions suivantes :
-
Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1
er janvier d'un local ou surface imposable - Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble.
Pour calculer les surfaces limites, il faut tenir compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
Cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au premier m².
Par exemple, dans le cas d'un immeuble détenu par une entreprise commerciale comportant 80 m² de bureaux et un magasin de 3 000 m², les surfaces de bureaux sont exonérées, car inférieures à la limite de 100 m², et les surfaces commerciales sont taxées sur la totalité des 3 000 m².
En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux : même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.
Bureaux de plus de 100 m², et leurs dépendances immédiates et indispensables | Redevable |
Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² | Exonéré |
Locaux à usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil...) et leurs annexes (salle d'attente par exemple) | Redevable |
Locaux commerciaux de plus de 2 500 m² : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial ou artisanal | Redevable |
Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² | Exonéré |
Locaux de stockage de plus de 5 000 m² : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production, sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole | Redevable |
Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions | Exonéré |
Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² | Exonéré |
Parcs d'exposition et congrès | Redevable |
Aires de stationnement de plus de 500 m² | Redevable |
Aires de stationnement de moins de 500 m² | Exonéré |
Parking commerciaux de plus de 500 m² | Redevable |
Parkings commerciaux de moins de 500 m² | Exonéré |
Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) | Exonéré |
Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique | Exonéré |
Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche | Exonéré |
Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) | Exonéré |
Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État | Exonéré |
Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun | Exonéré |
À noter
Un emplacement dépendant d'un garage, utilisés pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est taxables comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.
-
Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (premium) ou de la circonscription 2 au taux normal.
-
Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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-
Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (premium), de la circonscription 2 au taux normal ou de la circonscription 2 au taux réduit.
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
9,75
Bureau (tarif organisme public, association....)*
8,78 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
9,75
Bureau (tarif organisme public, association....)*
8,78 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
9,75
Bureau (tarif organisme public, association....)*
8,78 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
9,75
Bureau (tarif organisme public, association....)*
8,78 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
9,75
Bureau (tarif organisme public, association....)*
8,78 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
9,75
Bureau (tarif organisme public, association....)*
8,78 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
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Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
23,32 €
Bureau (tarif organisme public, association....)
11,58 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
À savoir
les bureaux concernés par la tarif organisme public sont les les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Taxe bureau - 2è circonscription Types de local
2
e (tarif normal)
Bureau (tarif entreprise)
19,63 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
9,75 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
Circonscription 2 - Tarif réduit Types de local
2
e (tarif réduit)
Bureau (tarif entreprise)
9,75
Bureau (tarif organisme public, association....)*
8,78 €
Local commercial
7,99 €
Local de stockage
4,15 €
Aire de stationnement
2,63 €
-
-
Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
10,73 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
6,45 €
Local commercial
4,14 €
Local de stockage
2,10 €
Aire de stationnement
1,41 €
*Locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
-
Taxes en Zone Prémium Types de local
Tarifs
Bureau (tarif entreprise)
10,73 €
Bureau (tarif organisme public, association....)*
6,45 €
Local commercial
4,14 €
Local de stockage
2,10 €
Aire de stationnement
1,41 €
*Locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,73 €
5,18 €
Bureaux (tarif réduit)
6,45 €
4,67 €
Locaux commerciaux
4,14 €
2,10 €
Locaux de stockage
2,10 €
1,08 €
Aires de stationnement
1,41 €
0,73 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,73 €
5,18 €
Bureaux (tarif réduit)
6,45 €
4,67 €
Locaux commerciaux
4,14 €
2,10 €
Locaux de stockage
2,10 €
1,08 €
Aires de stationnement
1,41 €
0,73 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,73 €
5,18 €
Bureaux (tarif réduit)
6,45 €
4,67 €
Locaux commerciaux
4,14 €
2,10 €
Locaux de stockage
2,10 €
1,08 €
Aires de stationnement
1,41 €
0,73 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
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Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris , elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4.
Tarifs de la TSB par circonscription (en vigueur en 2021) en euros par m² Types de local
3
e 4
e Bureaux (tarif normal)
10,73 €
5,18 €
Bureaux (tarif réduit)
6,45 €
4,67 €
Locaux commerciaux
4,14 €
2,10 €
Locaux de stockage
2,10 €
1,08 €
Aires de stationnement
1,41 €
0,73 €
À savoir
les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
À savoir
la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Une taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces de stationnement qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d'application de la TSB. Les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à 500 m² ne sont pas concernées.
Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1
Les tarifs applicables sont fixés par circonscription tarifaire. Les parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale bénéficient de réduction de tarifs de 2019 à 2022.
Types de local | 1 | 2 | 3 | 4 |
Tarif normal | 4,50 € | 4,50 € | 2,60 € | 1,32 € |
Parkings commerciaux | 3,38 € | 3,38 € | 1,95 € | 0,99 € |
Aucun avis d'imposition n'est adressé aux redevables.
Une déclaration doit être adressée spontanément par le redevable, accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1
- une déclaration individuelle n°6705-B au service des impôts où se situent les locaux imposables,
- une déclaration récapitulative n°6705-RK à la direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises réalisant plus de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières et de la taxe sur les bureaux.
Si plusieurs locaux dépendent d'une même trésorerie, une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux, doit être déposée.
Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
Une nouvelle taxe s'applique de façon additionnelle aux droits d'enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.
Locaux imposables
Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes :
- Usage de bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris salles de réunion ou d'archivage, locaux sanitaires, couloirs, vestiaires du personnel, locaux réservés au comité social et économique, et à la médecine du travail)
- Usage professionnel, utilisés par des associations et organismes privés ou dans le cadre d'une activité libérale (cabinet médical, d'architecte, d'avocat, de vétérinaire, de conseil, par exemple) et leurs annexes (salle d'attente par exemple)
- Commerce de détail ou de gros, prestations de services à caractère commercial (y compris restaurants d'entreprise et salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal
- Stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles), sauf ceux appartenant à une société coopérative agricole
L'usage du local s'apprécie au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle.
Opérations exclues
La taxe ne s'applique pas :
- aux mutations à titre onéreux soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations concourant à la livraison d'immeubles),
- aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière,
- aux mutations d'immeubles situés hors de la région d'Île-de-France, même si les actes translatifs de ces propriétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement en Île-de-France,
- aux opérations qui ne constituent pas une vente : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples, partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe, notamment.
Taux de la taxe
Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation. Elle est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
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Code général des impôts : article 231 ter
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
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Code général des impôts : article 1599 quater C
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
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Arrêté du 31 décembre 2012 délimitant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
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Bofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-50-20 sur la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
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BOI-IF-AUT-50-20-Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (2019)
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Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France
Formulaire
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Taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement
Formulaire
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Déclaration pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (2019)
Formulaire
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Déclaration récapitulative pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Formulaire
Pour en savoir plus
-
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
-
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Mairie de Petosse
239 Rue du Chat Ferré, 85570 Petosse
Tél : 02 51 00 14 11
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Horaires d’ouverture
- lundi, mardi, vendredi de 9h à 12h30
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